Contrat d'eau souscrit à mon nom par un inconnu
mamaWV -
Bonjour, une personne a utilisé mon nom pour souscrire un contrat de fourniture d'eau dans un autre département, et ne paie pas....la trésorerie a saisi le montant de cette facture sur mon compte, le fournisseur d'eau me dit que ce n'est pas de sa faute si on lui a donné un faux nom et refuse d'annuler la facture. Il refuse aussi de vérifier l'identité de la personne à l'adresse du compteur d'eau.....J'ai porté plainte, mais comment contraindre le fournisseur d'eau à supprimer mon nom de ce contrat que je n'ai pas souscrit? Les services de la trésorerie me disent qu'ils n'y a pas d'homonymie. Merci de votre aide
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2 réponses
Il va falloir que le fournisseur apporte la preuve que c'est bien vous qui êtes redevable de cette somme.
Car non seulement il a contracté à l'origine avec une personne sans vérifier concrètement son identité, alors que dans ces cas il est habituellement exigé des justificatifs à la pelle comme pour tout abonnement, mais en outre il refuse de le faire maintenant.
Puisque vous avez porté plainte, à juste titre, laissez faire votre avocat.
Merci pour votre réponse!! c'est réglé, le simple fait d'avoir porté plainte et envoyé la copie du dépôt de plainte a fait bouger les choses, la trésorerie a recontacté le fournisseur d'eau en lui confirmant que sans homonyme, c'était un problème de fausse identité, c'est elle même qui a fait les recherches pour se rendre compte que dans cette commune il y avait une personne dont le nom différait du mien par une seule lettre, et c'est elle qui a avisé le syndicat des eaux de leur erreur.....Problème réglé, merci au professionnalisme des personnes du trésor public!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...