Inventaire après décès dans appartement vide

Le notaire vous a donné les 2 seules possibilités. Il n'existe pas de 3ème solution qu'il vous aurait cachée.

Soit vous remeublez et vous débarrassez tout avant la remise des clés, soit vous vous en tenez au forfait de 5%.

le

Le notaire m'indique qu'on ne peut pas faire un inventaire d'un appartement vide alors qu'il est toujours loué.

Le logement n'appartenant pas au locataire il n'entre pas dans l'actif de succession, il n'y a donc pas lieu de faire un inventaire quelconque dans le logement vide. Seulement à déclarer les biens dont la personne décédée était propriétaire, dont les meubles en cause qui entreront dans l'actif de succession soit par le forfait de 5% soit par un inventaire, peu importe où se trouvent ces meubles.

Remeubler le bien juste pour faire un inventaire est une stupidité totale.

Oui, c'est bien ce que je pense (stupidité totale)
Cela dit, le notaire me dit qu'à partir du moment où la personne décédée était locataire, il faut faire un inventaire
Il me semble en effet qu'en temps normal, quand une personne locataire de sa résidence principale décède, il est normal de faire un inventaire de son logement, qu'elle en soit propriétaire ou pas.
Mais dans le cas présent, la résidence du décédée n'étant plus le logement loué mais la maison de retraite, il me semblerait normal de ne pas avoir à faire un inventaire (ou bien de faire simplement constater que l'appartement est vide)

Mon problème est que j'ai plusieurs avis contradictoires et que je n'ai trouvé aucun texte de loi qui décrive la situation présente ( un logement en location qui vient d'être vidé pour remise des clés au propriétaire, dont le locataire décède entre le moment où l'appartement a été vidé et celui où il devait être rendu au propriétaire)

Si vous aviez un document qui puisse clarifier la situation, cela m'aiderait 
Cordialement
Philippo38

Bonjour

L'inventaire des meubles n'est pertinent et utile que si le défunt possédait un gros patrimoine et que les 5% forfaitaires entraîneraient une majoration des droits de succession dus par les héritiers.

Il faut aussi savoir que les meubles sont estimés à une valeur dérisoire, celle d'une mise aux enchères, autant dire peanuts.

Pas de document, une double expérience personnelle, une avec inventaire, une autre sans inventaire. 

Il se trouve en effet que l'estimation des meubles est dérisoire, tandis que 5% du patrimoine conduit à un montant beaucoup plus élevé, le choix de l'inventaire est donc bien pertinent. Le problème reste donc entier (pour info, la personne décédée a une résidence secondaire)

Bien sûr mais la question ne porte pas sur la résidence secondaire mais sur l'appartement en fin de bail, vidé juste avant la remise des clés mais aussi juste avant le décès
(l'estimation de l'inventaire dans la résidence secondaire est en effet dérisoire, celui dans l'appartement est tout simplement nulle puisque l'appartement est vide, une partie de ce qui était dans l'appartement a été transférée dans la résidence secondaire )