Résilier son contrat assurance auto sans transfert/reprise

citadin6 Messages postés 179 Date d'inscription dimanche 25 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 - 3 déc. 2024 à 18:28
 diverker - 3 déc. 2024 à 20:14

Bonjour à tous,

J'aimerais savoir il y a une possibilité ou un motif légitime qui permettrait donc de résilier un contrat auto soi-même sans transfert/ni reprise donc se débarrasser du contrat auto (sans détruire le véhicule en question) puisque qu'un contrat automobile est obligatoire pour tout véhicule concerné à mini responsabilité-civile

Sauf que j'ai une voiture qui reste inutilisé depuis 2 ans dans mon terrain privé sans être dans une voie de circulation publique... 

J'ai pensé à plusieurs motifs légitimes tel que :

  • Retirer les pièces du véhicule servant à l'utilisation (moteur, pneus, réservoir)
  • Le déménagement

J'aimerais être légale et ne pas passer par la case illégalité dans le sens de contourner par des professionnels sous des fausses déclarations, tout çela juste pour résilier un contrat auto obligatoire par la loi

Je trouve incencé d'obliger les citoyens à prendre laisser pour toujours son contrat auto pour son véhicule même si celui-ci est inutilisé ou est inutilisable, ou dans d'autres circonstances/situations qui n'est pas du tout approprié ou justifiant pour être assuré surtout quand il s'agit d'assurances dont la cotisation s'élève d'un minimum de 700 € pouvant aller jusqu'à 2 000 € selon les modèles et d'autres critères, ce qui represente tout de même une dépense/charge considérable...

Je vous remercie d'avance pour votre aide, 

Bien à vous et en vous souhaitant une bonne journée/bonne soirée,

Citadin6

1 réponse

Bonjour 

j'ai une voiture qui reste inutilisé depuis 2 ans dans mon terrain privé sans être dans une voie de circulation publique... 

Ce n'est pas un critère suffisant; quid des voisins en cas d'incendie ou, sauf tas de boue, vol par le premier crétin venu?

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J'ai pensé à plusieurs motifs légitimes tel que :

  • Retirer les pièces du véhicule servant à l'utilisation (moteur, pneus, réservoir)

C'est possible pour autant que vous apportiez la preuve à l'assureur que le véhicule n'est plus en état de rouler ( il va falloir être très persuasif).

.Le déménagement

Oubliez.

L113-16 c.ass. n'est pas applicable dans ce cas de figure.

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Le plus simple est d'attendre bêtement l'échéance annuelle et d'envoyer son courrier recommandé en respectant le préavis (en principe 2 mois).

L113-15-1 c.ass. (loi dite Châtel) pourrait aussi être avancé mais il faut avoir la preuve que la communication des documents de l'assureur vous permet d'user de cette possibilité. 

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Je trouve incencé d'obliger les citoyens à prendre laisser pour toujours son contrat auto pour son véhicule même si celui-ci est inutilisé ou est inutilisable, ou dans d'autres

Chacun voit midi à sa porte.

Le législateur a sans aucun doute entendu des arguments autrement convaincants qui ont fait sens pour lui.

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ou dans d'autres circonstances/situations qui n'est pas du tout approprié ou justifiant pour être assuré surtout quand il s'agit d'assurances dont la cotisation s'élève d'un minimum de 700 € pouvant aller jusqu'à 2 000 € selon les modèles et d'autres critères, ce qui represente tout de même une dépense/charge considérable...

Rien ne vous interdit de le vendre.

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