Prescription Sinistre Habitation
diverker - 30 nov. 2024 à 23:19
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2 réponses
Bonjour
Pouvez vous m'éclairer ? L assureur est il dans son droit ?
Votre assureur ne fait qu'appliquer les dispositions de l'article L114-1 c.ass. Il est donc dans son droit de vous opposer cette prescription.
Toutefois, un arrêt de cassation (que j'ai la flemme de chercher pour le moment) a débouté un assureur qui opposait un refus motivé par le code des assurances à son assuré au motif que les dispositions n'en étaient pas reprises dans le contrat. Donc si vous avez parfaitement épluché le contrat sans y trouver cette référence, vous avez matière à contester sa décision
Ceci étant, cela ne vous prive pour autant pas d'un recours à l'encontre du responsable, en l'occurrence le syndicat des copropriétaires, à qui vous pouvez réclamer réparation de votre préjudice, soit directement soit via l'assureur de la collectivité, qui ne pourra pas opposer ce délai qui est porté à 5 ans dans le cadre d'un recours (cf article précité).
30 nov. 2024 à 18:17
Merci pour votre réponse détaillée
Je vais me repencher sur le contrat pour vérifier s il est fait mention de l article du code des assurances que vous citez.
Quant au recours envers la copro, cela me semble délicat dans le sens où des travaux jugés plus prioritaires ont été engagés ces dernières années.
Je vais me repencher sur le contrat pour vérifier s il est fait mention de l article du code des assurances que vous citez.
Il doit être reproduit in extenso.
Les arrêts de cass sont du 28 avril 2011 c.civ 2.
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Quant au recours envers la copro, cela me semble délicat dans le sens où des travaux jugés plus prioritaires ont été engagés ces dernières années.
Pour quelle raison??
Vous faites d'importantes réparations sur votre voiture, mais vous cartonnez un tiers avant d'avoir refait les freins cause de l accident ; les autres réparations vous exonéreraient de votre responsabilité ?
Là c'est pareil.
De plus, telles que vous présentez les choses, l'assureur de la collectivité pourrait être tenté de refuser sa garantie, au moins partiellement, du fait de l'absence délibérée de réparation par la collectivité ayant entraîné une aggravation de vos dommages.
La législation juridique et financière évolue en permanence...