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7 réponses
Bonjour
Cela dépend de plein de paramètres .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1606
Donc merci de détailler les item définis dans ce lien qui vous concernent .
Bonjour et merci pour votre réponse,
Je vous indique ci-dessous mon cas :
Je viens de terminer un CDD d'un an dans la fonction publique territoriale
soit du 01.12.2023 au 30.11.2024.
A la fin de mon contrat ce jour 29.11, je demande à la DRH si j'ai bien droit à la prime de précarité correspondant à 10 % du salaire brut perçu durant cette période.
Il m'a été répondu que je n'y avais pas droit...? sachant que mon contrat n'était pas inférieur à un an....! J'ai trouvé cela bizarre et j'ai manifesté mon étonnement...
Ensuite il m'a été indiqué que toutefois j'avais droit à une prime pour attribution du complément indemnitaire.
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015 fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions au principe selon lequel le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à manière de servir.
Et il m'a été demandé de signer ce document.
Mais bien évidemment cette prime est inférieure de moitié par rapport à la prime de précarité.
Que puis-je faire ...?
D'avance merci pour vos conseils...
Cordialement
A l'intention de Kang 74...
Réponse suite...
En relisant mon contrat de travail je m'aperçois qu'à l'article 4 :
INDEMNITÉ DE FIN DE CONTRAT ...il est indiqué :
A l'échéance du contrat, si celui-ci est d'une durée totale inférieure à un an (renouvellements compris), Monsieur.......a droit à une indemnité de fin de contrat.
Est-ce bien légal...? sachant que mon contrat est d'une durée d'1 an..
du 01.12.2023 au 30.11.2024 renouvelé au bout de 6 mois le 31.05.2024
D'autant plus qu'à l'article 1 de ce même contrat de travail, il est indiqué :
Vu le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique.
Après avoir pris connaissance de ce décret il est bien indiqué que l'indemnité de fin de contrat est due.
Ceci est très confus...!
D'avance merci pour votre réponse ou vos conseils éventuellement.
Cordialement.
Il aurait utile été de lire le lien fourni ...
Qui dit bien que tout contrat supérieur à 1 an, renouvellement compris, n'est pas éligible à la prime de précarité .
Comme déjà dit, il y a aussi des contraintes au niveau du montant de salaire, de l'objet du contrat etc .
Enfin si prime de précarité il y a , c'est 1 mois après le contrat qu'elle est payée .
A Kang74
OUI merci pour votre réponse j'ai bien pris connaissance du lien fourni..
Mais mon contrat n'est pas supérieur à 1 an ..
Un contrat d'1 an est-il considéré comme supérieur à 1 an..?
Objet du contrat : " Accroissement temporaire d'activité"
Rémunération brute globale moyenne bien inférieure à 3 603,60 €
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionA kang74
Contrat conclu à compter du 1er décembre 2023 pour une durée de 6 mois renouvelable expressément .
Il a donc été renouvelé expressément pour une durée de 6 mois jusqu'au 30.11.2024 soit une durée de 1 an.
J'ai quitté cet emploi ce vendredi 29.11.2024 salaire jusqu'au 30.11 bien évidemment et il m'a été indiqué que je n'avais pas droit à l'indemnité de fin de contrat, comme précisé dans mon premier message.
Il n'y a pas eu de proposition de renouvellement à la fin du contrat ?
Du 1er Décembre au 31/11 cela fait de toutes les façons moins d'un an sous contrat .
Vous pouvez commencer à envoyer une mise en demeure au service qui s'occupe du STC des contrats contractuels de votre service .
Mais je vous conseille de voir au préalable avec les syndicats pour avoir le nom du bon interlocuteur.
Il faudra aussi leur demander les coordonnées du tribunal administratif dont vous dépendez .
Attention , pour un contrat finissant le 31/11 cette prime de précarité ne devrait être versée qu'un mois après = jamais avant, souvent après)
Pas de proposition de renouvellement bien sûr.
Mon contrat c'est terminé le 30.11.2024.
Mon étonnement est aussi dans la rédaction du contrat de travail, comme indiqué précédemment.
Sachant que d'une part il est indiqué que ce contrat se réfère au décret n°2020-1296du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique et que d'autre part à l'article 4 de ce même contrat dans la rubrique INDEMNITÉ DE FIN DE CONTRAT il est indiqué :
- A l'échéance du contrat, si celui-ci est d'une durée totale inférieure à un an (renouvellements compris), Monsieur....a droit à une indemnité de fin de contrat.
Sachant que mon contrat est d'une durée d'1 an cela signifierait que je n'ai pas droit à cette indemnité...
En contradiction donc avec le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020.
Lors de ma dernière entrevue avec la DRH le 29.11 il m'a bien été précisé que je ne percevrais pas d'indemnité de fin de contrat, juste une prime d'attribution du complément indemnitaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...