Congé CET fin de carrière assimilé à temps de travail ?

Bonjour,

Le code du travail ne dit rien, ou presque, sur l'acquisition ou l'utilisation du CET. Il permet juste sa création et reporte les règles à l'accord d'entreprise ou la convention collective créant un CET.

La question peut effectivement se poser sur l'acquisition de cp et les jours fériés pendant la période d'utilisation du CET. Certains accords ont anticipé le problème en indiquant que l'utilisation des jours du CET suspend le contrat de travail. Donc un équivalent sans solde. Par exemple cet arret en Cassation déboutant le salarié de sa demande de paiement des jours fériés : https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb5a14982305d4c204d6

Si rien de tel n'est précisé dans votre accord c'est bien sur plus discutable. Mais à moins de trouver une jurisprudence qui irait dans votre sens, ce pourrait être à vous de vous tourner vers la justice.

Vous indiquez "congé CET fin de carrière" ce type d'utilisation est-il précisé dans votre accord ? Si oui le statut du contrat de travail pendant cette période est-il mentionné (normal ou suspendu) ?

Bonjour,

merci pour votre réponse très pertinente.

L'utilisation du CET pour un congé fin de carrière est décrit dans mon accord par un chapitre spécial. Ce chapitre décrit uniquement ce qu'on peut mettre dans le CET et utiliser pour ce congé (CP, RTT indemnité de départ, numéraire, abondement de l'entreprise).  Il ne précise absolument rien sur la nature du congé ni de l'indemnisation, ni n'évoque de suspension ou autre. 

En revanche, l'utilisation du CET pour un congé autre que fin de carrière est décrit dans un autre chapitre, qui précise pour le coup que ce n'est pas assimilé à du travail effectif.

Les 2 types de congés sont donc traités de façons très différentes dans l'accord.

Le lettre d'engagement que j'ai signée stipule uniquement que je reste contractuellement lié à l'entreprise pendant le congé.

Bien cordialement.

Merci encore.

Je me bats depuis 6 mois avec mon entreprise.

J'ai contesté mon reçu pour solde de tout compte et échangé plusieurs courriers LRAR. Mais impossible de les faire bouger. Ils considèrent que mon congé est un congé sans solde et ils me l'ont écrit. La chose amusante est qu'ils m'ont justifié le statut sans solde par ce qui est dit dans l'autre chapitre. Ils restent sur leur position malgré mes remarques.

Je crois qu'il ne me reste plus que le CPH. Mais avant d'aller au CPH, je cherchais le maximum d'information pour me conforter (ou pas).

Votre jurisprudence de la cour de cassation est justement ce qui me fait peur. Je pense que la différence est que rien n'est écrit dans mon accord alors qu'il semble que la notion de suspension était écrite dans l'accord du cas jugé. Le droit est tellement compliqué ....

Encore merci.