Reconnaissance de dette pour travaux réalisés dans la maison
Prune622 Messages postés 939 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai fait construire avec mon ex-compagnon une maison en 2022 en indivi 50/50 (terrain et prêt immo). aujourd'hui séparés, mon ex-compagnon veut absolument que je lui rédige une reconnaissance de dette de 40 000€ pour récupérer une partie des sous qu'il a injecté dans les travaux de second œuvre (il est dans le bâtiment) sans de réelles factures. il me fait du chantage en me disant que si je ne fais pas cette reconnaissance, il enlèvera tous les équipements posés (cuisine, clim, cumulus, salles de bain, wc...) afin de récupérer ses sous et rendant la maison inhabitable pour la vente.
De mon côté, il y a quelques mois, je m'étais engagée verbalement à le dédommager après la vente pour le remercier de son implication. en aucun cas je ne veux faire un écrit. C'est avant tout un engagement moral de ma part et non une obligation. D'ailleurs autour de moi, tout le monde me déconseille de la faire.
Je ne comprends pas pourquoi il veut absolument cette reconnaissance. pour moi une reconnaissance de dette c'est quand on nous prête de l'argent, pas dans le cadre de travaux réalisés.
Pourriez-vous me conseiller. et surtout m'alerter sur les contraintes d'une telle situation. merci d'avance.
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2 réponses
Bonsoir,
Ce n'est ni un "engagement moral", ni une "reconnaissance de dettes".
Sur la reconnaissance de dettes
Vous n'avez aucune dette envers votre ex compagnon, et vous n'avez donc pas à signer une quelconque reconnaissance de dettes.
Sur l'amélioration du bien indivis
Selon les dispositions de l'art. 815-13 du code civil, "Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation (...)".
En conclusion
Cette affaire sera normalement traitée lorsque vous vendrez (ou lorsqu'un des deux rachètera les parts de l'autre), à l'amiable ou par voie judiciaire.
Cdt,
De mon côté, il y a quelques mois, je m'étais engagée verbalement à le dédommager après la vente pour le remercier de son implication. en aucun cas je ne veux faire un écrit. C'est avant tout un engagement moral de ma part et non une obligation.
Étant donnée la somme en jeu, monsieur ne se contente pas d'une promesse orale, il souhaite un écrit.
pour moi une reconnaissance de dette c'est quand on nous prête de l'argent, pas dans le cadre de travaux réalisés.
Une reconnaissance de dette, c'est admettre par écrit qu'une personne doit une somme à une autre, quel qu'en soit le motif.
La 1ère question à trancher est de savoir si oui ou non vous lui devez une somme et si oui laquelle.
Je dois avouer que je ne suis pas forcément convaincu, au regard de l'article 815-13 cc précité
Étant donnée la somme en jeu, monsieur ne se contente pas d'une promesse orale, il souhaite un écrit.
Obtenir un écrit me parait légitime. Cependant, la somme de 40 000 € semble davantage une estimation de Monsieur qu'une réalité (matériaux ? main d'oeuvre ? plus-value estimée ?, etc.)
Notre interlocuteur pourrait, en l'espèce, attester par écrit que c'est Monsieur qui a seul apporté les améliorations susmentionnées.
Une reconnaissance de dette, c'est admettre par écrit qu'une personne doit une somme à une autre, quel qu'en soit le motif
Si Monsieur a réellement engagé 40 000€, cela ne veut pas dire que la valeur du bien s'en retrouve forcément augmentée de 40 000 €. Ce sera peut-être 20 000 €, peut-être 50 000€...
Au regard de l'article de loi précité, une reconnaissance de dette ferme n'aurait aucun sens. Le problème devra être tranché lors de la vente, à l'amiable ou par voie judiciaire (cf. mon premier post)
Cdt,
J'ai RDV avec un avocat jeudi après-midi. je l'avais déjà rencontré il y a 3 mois. il m'avait formellement interdit de signer quoique ce soit.
pour la précision, Monsieur estime avoir fait pour 80 000€ de travaux supplémentaires (d'où la moitié de 40 000€). à ce jour, il est impossible de quantifier avec exactitude le montant réel étant donné que les équipements ont été payés soit en billets, soit avec son compte pro qui a été en partie alimenté par des déblocages de fond du prêt commun au passage !! d'où la difficulté de valider son estimation. ce n'est pas parce que monsieur estime vouloir 40 000€ de plus que moi que je dois céder.
mais ma problématique réside surtout sur le après une reconnaissance de dette. quels sont ses droits derrière, peu t’il m'imposer quelque chose etc...? et surtout en cas de procédure judiciaire, si la maison doit partir aux enchères et que je ne récupère pas assez, je vais luis devoir toujours cet argent sans en avoir disposé peut-être.
merci d'avance
n'y aurait-il pas une autre façon de régler ce litige?
Un notaire, bien moins cher voire gratuit pour une 1ère consultation, vous renseignerait tout aussi bien qu'un avocat.
Je ne vois pas comment vous pourriez régler votre litige autrement que par une compensation financière, sauf à ce que votre avocat démontre que rien n'est dû à monsieur...et à ce que monsieur l'admette.
J'ai RDV avec un avocat jeudi après-midi
Vous avez donc la réponse à votre question. Ce professionnel du droit connaît votre dossier et saura défendre vos intérêts.
Je vous invite donc à ne pas vous remplir la tête d'avis et opinions glanés ici ou ailleurs (amis, famille, bénévoles sur Internet) mais de vous en remettre à lui.
Votre affaire gagnera ainsi en simplicité et en efficacité (ne faites pas de bourdes qui lui compliqueraient la tâche) et vous gagnerez en tranquillité.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...