Pacs-achat véhicule à credit

mich76_5036 Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 2 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 22 nov. 2024 à 22:50
mich76_5036 Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 2 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 22 nov. 2024 à 23:50

Bonjour,

Nous nous sommes pacsés en octobre 2024 avec une convention en séparation de biens, un compte commun et avons chacun un compte personnel.

J'ai l'intention d'acheter un véhicule neuf pour mon usage personnel. Pour le paiement il y aura un apport (donation de ma famille) et pour le solde souscription d'un crédit.

Comment dois-je procéder afin qu'en cas de rupture ma compagne n'ait pas de droit à réclamer sur ce véhicule ?

- Nom sur la carte grise ? 

- Nom sur la facture ? 

- Sur quel compte faut-il prévoir le remboursement du crédit (cpte personnel ou compte commun )? 

En cas de rupture qu'elle serait l'incidence si le remboursement est effectué par le compte commun ? 

Au vu de notre convention en séparation de biens :

- est-ce que tous les achats effectués (lave-vaisselle, frigo, etc..) avec le compte commun après le PACS devront être partagés 50/50 en cas de séparation ?

- est-ce que le fait de mettre les factures de ces achats au nom de l'un ou de l'autre prouve que le bien appartient à l'un ou à l'autre en cas de séparation et ne devra pas être partagé par moitié ?

Avec mes remerciements pour votre aide, 

Bien cordialement 

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1 réponse

Ulysse5818 Messages postés 12416 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 5 307
22 nov. 2024 à 23:12

Bonjour, la facture est une preuve de propriété.

Si vous souhaitez que le véhicule soit effectivement à vous, il faut que le crédit et remboursement passe par votre compte personnel.


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mich76_5036 Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 2 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024
22 nov. 2024 à 23:50

Re-bonjour, 

Merci pour votre réponse.

Cdt

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