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7 réponses
" Quels pourraient être ses motifs de refus " : mais tout simplement la loi qui interdit tout paiement en espèces au-delà de 1 000 €.
Et en principe le notaire connaît la loi. Et ne tient pas à se la mettre à dos vu le risque existentiel lié à son métier.
Encore une fois, demandez tous les détails au notaire.
I
Je sais que si cela passe par la comptabilité du notaire les sommes supérieures à 3000 euros nécessitent un virement.
Mais le paiement en espèces peut-il se faire devant le notaire sans transiter par ses comptes donc.
Soit le paiement passe par le notaire et un virement est nécessaire, soit le paiement est noté "hors la vue du notaire" et il ne se fera pas sous les yeux du notaire.
Je sais aussi qu'un sous seing privé est possible, avec information des services fiscaux dans le mois, mais le fait qu'il ne soit pas opposable au tiers me gêne
Un acte sous seing privé ne peut en effet être publié.
comme indiqué dans le titre, je parlais d'un acte authentique pour lequel le paiement se ferait en espèces sur demande de l'acheteur
Eh bien, refusez. 10 000 € en espèces, hum...la suspicion de blanchiment d'argent n'est pas loin. Ne rentrez pas dans ce jeu.
Refusez un acte non notarié ainsi qu' un paiement en espèces.
Désolé, comme indiqué dans le titre, je parlais d'un acte authentique pour lequel le paiement se ferait en espèces sur demande de l'acheteur.
Je sais que si cela passe par la comptabilité du notaire les sommes supérieures à 3000 euros nécessitent un virement.
Mais le paiement en espèces peut-il se faire devant le notaire sans transiter par ses comptes donc.
Je sais aussi qu'un sous seing privé est possible, avec information des services fiscaux dans le mois, mais le fait qu'il ne soit pas opposable au tiers me gêne.
Merci
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Bonjour,
Paiement d'une transaction immobilière
Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement de certaines transactions immobilières peuvent s'effectuer en espèces si la transaction ne dépasse pas 3 000 €. C'est le cas, par exemple, pour l'achat d'un terrain ou d'un logement.
Au-delà de cette somme, ces paiements doivent être réglés par virement.
La limitation à 1000€ ne concernent les opérations qu'en présence d'un professionnel, sinon il n'y a aucune limite.
Cordialement
"La limitation à 1000€ ne concernent les opérations qu'en présence d'un professionnel, sinon il n'y a aucune limite."
Oui et non : Voir l'article D112-3 du code monétaire :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036824549
Si on se base sur le I 1° c'est 1000 euros si le domicile fiscal du débiteur est en France car il y un OU en ce qui concerne l'activité pro.
- Par contre on peut se poser la question sur le 2° qui indique une virgule entre le domicile fiscal et le caractère pro pour permettre un plafond de 10 000 euros.