Employeur refuse licenciement économique
caroledu92 Messages postés 16130 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir,
Mon employeur (120 salariés) subit la perte d'un important marché et me propose une rupture conventionnelle, que j'ai refusée déjà 3 fois, au lieu d'un licenciement économique (avec CSP) car soi-disant les critères (baisse du CA etc.) pour pouvoir licencier ne sont pas réunis. Je précise que rien d'autre ne m'a été proposé (reclassement) que la rupture conventionnelle et lorsque j'ai dit que j'allais me renseigner le directeur a commencé à me parler de ses avocats, ce que j'ai très peu apprécié. Le CSE ne m'est d'aucune utilité, ne semblant pas au fait du code du travail et allant dans le sens de la direction. Je souhaiterais savoir quel service compétent pourrait m'aider à établir que l'entreprise remplit les critères de difficultés économiques, par exemple la DREETS/Inspection du travail, les prud'hommes ? Merci d'avance car vous l'avez compris je me sens un peu seul.
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3 réponses
Bonjour
Personne ne peut obliger votre employeur à vous licencier, que ce soit pour raisons économiques ou pas .
Par de là, la seule option qu'il vous reste est de rester à votre poste en étant très vigilant sur ce que vous faites : si on veut vous licencier, on peut le faire aussi pour faute grave , simple ou autres , à tort ou à raison .
Enfin , même si vous pourriez contester la rupture conventionnelle si les conditions d'un licenciement économique étaient réunies, cela risque d'être compliqué si vous êtes le seul concerné par cette proposition :et ce n'est pas parce qu'on perd un marché qu'une entreprise peut rentrer dans le cadre d'un licenciement économique .
Bonjour,
La différence principale entre une rupture conventionnelle et un licenciement éco, est que là où le licenciement éco propose des avantages de reclassement, la rupture conventionnelle permet à l'employeur de négocier en proposant du supra légal. Le piège étant que cette prime repousse jusqu'à 6 mois les droits pole emploi, ce qui fait qu'au final, si vous ne trouvez pas d'emploi rapidement, cette prime va dans la poche de l'état et pas la votre.
Du coup, la solution est relativement simple. En plus de chercher du travail par vous même pour trouver dans les 6 mois, vous négociez cette prime de façon à la rendre plus intéressante qu'un licenciement éco.
Vous demandez 6 mois de salaire en supra légal. Vous demandez un an. (et un séminaire à Bali la dernière semaine).
Alors oui, l'employeur n'acceptera certainement pas ces conditions. Mais au final, on tournera vite en rond.
Si vous voulez être licencié, vous acceptez cette rupture conventionnelle. Si vous ne voulez pas être licencié (éco ou autrement) vous ignorez cette proposition et continuez à venir au travail tous les jours, même quand on vous dit oralement de ne pas venir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...