Licenciement congé maternité

Florina.k Messages postés 1 Date d'inscription lundi 28 octobre 2024 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 28 oct. 2024 à 17:23
Milousky Messages postés 990 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 30 oct. 2024 à 18:30

Bonjour

Salariée depuis 4 ans dans une société, j'étais en congé maternité lorsque celle ci a fermer suite à une liquidation judiciaire. 
Le liquidateur judiciaire m'a adressé un courrier contenant: attestation employeur , certificat de travail, bulletin de salaire et  décompte des sommes qui me sont dues ( salaire, préavis, congés payés, indemnités licenciement) 
Par ailleurs il m'informe qu'en raison de mon licenciement "hors delais " ces sommes qui me sont dues au titre de la rupture de mon contrat de travail ne pourront pas être solliciter auprès du CGEA et quand l'état des opérations actuelles de liquidation, il lui était impossible de me renseigner sur les chances de règlement de ces sommes (7000 €
 environ) 
La date de fin de mon préavis est au 31 octobre 2024.
Je ne comprend pas comment je peux être "hors délais"
J'ai demandé des explications au liquidateur qui ne me répond pas.
Je pense quil n'a pas fait correctement sa mission.
J'ai consulté un avocat, il me dit qu'il faut faire deux procédures, une  contre la société, et ensuite contre le mandataire.
Le dirigeant de la société est en maladie depuis 2 ans et la société n'est pas solvable, il n'y a que des dettes.
Une procédure ne servirai à rien.
De plus , deux  procédures = deux conventions d'honoraires. 
Je n'ai pas les moyens de payer un avocat.
Quels sont mes recours pour récupérer mon dû ?
Prud'homme ?
Inspecteur du travail?
Quelqu'un a t-il était dans une situation similaire. 
Merci d'avance de vos réponses. 


 

1 réponse

BoBot Messages postés 1550 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 46
30 oct. 2024 à 17:28
Bonjour !
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
En cas de liquidation judiciaire, c'est l'AGS (Association for the Guarantee of Wage Claims, et non le CGEA) qui doit prendre le relais pour vous payer. Si l'AGS refuse de vous payer, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes. Avant cela, je vous recommande de contacter l'Inspection du Travail pour signaler votre cas et demander conseil à eux.

Vous pourriez aussi contacter le défenseur des droits, dont l'une des missions est de veiller à l'accès au droit, notamment pour les personnes en situation de précarité.

Il serait aussi intéressant de joindre un syndicat. Ils ont généralement des avocats qui peuvent vous conseiller voire même vous représenter devant les Prud'hommes sans frais supplémentaires.

Concernant le licenciement "hors délais", il est possible que cela fasse référence à votre congé maternité. Durant cette période, vous êtes normalement protégée contre le licenciement. Toutefois, un licenciement reste possible en cas de faute grave de votre part ou de problème économique de l'entreprise, ce qui semble être le cas ici.

Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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Milousky Messages postés 990 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 214
30 oct. 2024 à 18:30

Bonjour

Le hors délai a sans doute un rapport avec le licenciement que le mandataire judiciaire a du décaler pour tenir compte de la protection contre le licenciement  dont bénéficie les femmes pendant un congé maternité 

VOIR : Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité | Service-Public.fr

Le liquidateur aurait du budgétiser les sommes à régler lors du licenciement  lorsqu'il a sollicité l"AGS pour en assurer le financement

C'est un peu facile de dire : "Désolé  , c'est trop tard pour solliciter l'AGS et je n'y suis pour rien "

C'est de la mauvaise foi comme souvent avec les liquidateurs judiciaires qui savent très biens que bon nombre de salariés n'iront pas aux prud'hommes du fait de la complexité des procédures, de leur durée interminable  et de leur coût financier  

Voir si vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle

LIEN : L'aide juridictionnelle | Pour une prise en charge des frais d'avocats, notaires, commissaires de justice...

Le cas échéant, voir si votre police d"assurance habitation comporte une clause : "protection juridique" qui pourrait prendre en charge les honoraires d'avocat 

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