Vente locataire : 2e proposition ?

Alinéas 1 à 5 de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :

 "Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque."

cdt.

Voir ce lien :

https://www.legalplace.fr/guides/droit-preemption-locataire/

Déroulez dans les FAQ jusqu’à la question de ‘’Pilot’’ septembre 5, 2023 10:53 am

extrait de la réponse :

<< L’exercice de ce second droit [de préemption] est enfermé dans aucun délai car la seule condition est que le bailleur décide de vendre à un prix plus avantageux que celui proposé initialement au locataire.
Ainsi, la nullité de la vente peut être encourue en cas de défaut de notification des nouvelles conditions de la vente.>>

Et j’ai lu dans un article d'un autre lien où il est question de "2 semaines" et encore ailleurs où il est question de « quelques mois [après le départ du locataire]» pour le bailleur pour avertir son ancien locataire d’une baisse du prix de vente et/ou de conditions de vente + avantageuses….

cdt.

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PS : au cas où vous ne le sachiez pas :-)

Frais d’agence pour vente au locataire occupant : aucun, ni pour le 1° droit de préemption (durée de 2 mois) ni pour le 2ème (durée de 1 mois seulement) :

"Par un arrêt rendu le 3 juillet 2013, la Cour de cassation confirme sa position antérieure et l’inutilité de l’intervention d’un agent immobilier dans le cadre de la vente au locataire."

<< La Cour de cassation [3° ch. civ. 1-3-2023 N°21-22.073 FS-B publication du 16/03/2023]répond par la négative, réaffirmant sa position très ferme en matière de bail d’habitation par un attendu de principe : le locataire qui, après avoir refusé l’offre initiale, accepte l’offre faite à des conditions ou à un prix plus avantageux qui lui est notifiée par le notaire, ne peut pas se voir imposer le paiement de la commission de l’agent immobilier. La cession n’ayant pas abouti au profit du candidat acquéreur présenté par l’agent immobilier, celui-ci ne peut prétendre au paiement d’une commission.>>

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