Facture réçue 3 après la fin des travaux
Ulysse5818 Messages postés 15493 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons fait appel a une entreprise pour des travaux qui se sont terminés en 2020. après plusieurs relances, l'entreprise ne nous a jamais envoyé de facture.
seulement, nous venons de la réceptionner fin octobre soit 3 ans après la fin des travaux.
et facture envoyée sous sa nouvelle société, donc modification du numéro de siren.
est-ce que nous sommes obliger de la payer ? Je trouve ça louche, sachant que la société avec laquelle nous avons travaillé et payé le premier acompte est fermée.
merci pour vos retour,
- Facture de fin de travaux
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réserve paiement fin travaux - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
2 réponses
Bonjour,
La facture est datée de quand ?
Elle doit être datée de la fin des travaux et est prescrite deux ans après si aucune procédure n'est engagée.
Vous n'avez donc aucune obligation de payer.
Bonjour Ulysse,
la facture est datée du 29/10/2024 mais fin de travaux en novembre 2020.
a-t-il le droit de facturer avec sa nouvelle société ?
merci pour votre réponse,
Cette facture n'est pas légale..elle doit être datée de la fin des travaux, de plus, comment l'imputer sur une société qui n'existait pas à l'époque, comment la justifier ? il faut une contrepartie, un devis, un bon de commande ou de travaux.
En datant de 2024, cette société vous prive du droit de soulever la prescription de 2 ans.
Vous ne payez pas, et si par co...rie, cette société entamait des poursuites judiciaires, vous pourriez demander les pièces justifiant cette facture en formant opposition.
Vous risquez de recevoir des menaces par téléphone, par mail ou par courrier (même d'un huissier) elles n'auraient aucune valeur. Sans jugement, un huissier ne peut que menacer, rien d'autre.
Je vous conseille donc de ne pas donner suite, ne pas répondre et d'attendre la suite.
Vous pourriez revenir sur ce forum à ce moment là, nous nous ferions un plaisir de vous aider.
La législation juridique et financière évolue en permanence...