Facture réçue 3 après la fin des travaux
Ulysse5818 Messages postés 12404 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 7 nov. 2024 à 15:30
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2 réponses
6 nov. 2024 à 11:48
Bonjour,
La facture est datée de quand ?
Elle doit être datée de la fin des travaux et est prescrite deux ans après si aucune procédure n'est engagée.
Vous n'avez donc aucune obligation de payer.
Bonjour Ulysse,
la facture est datée du 29/10/2024 mais fin de travaux en novembre 2020.
a-t-il le droit de facturer avec sa nouvelle société ?
merci pour votre réponse,
Modifié le 6 nov. 2024 à 18:25
Cette facture n'est pas légale..elle doit être datée de la fin des travaux, de plus, comment l'imputer sur une société qui n'existait pas à l'époque, comment la justifier ? il faut une contrepartie, un devis, un bon de commande ou de travaux.
En datant de 2024, cette société vous prive du droit de soulever la prescription de 2 ans.
Vous ne payez pas, et si par co...rie, cette société entamait des poursuites judiciaires, vous pourriez demander les pièces justifiant cette facture en formant opposition.
Vous risquez de recevoir des menaces par téléphone, par mail ou par courrier (même d'un huissier) elles n'auraient aucune valeur. Sans jugement, un huissier ne peut que menacer, rien d'autre.
Je vous conseille donc de ne pas donner suite, ne pas répondre et d'attendre la suite.
Vous pourriez revenir sur ce forum à ce moment là, nous nous ferions un plaisir de vous aider.
7 nov. 2024 à 15:29
Merci beaucoup pour votre retour qui est très clair.
Nous allons suivre votre conseil et ne pas donner suite, affaire à suivre.
Et si besoin je n'hésiterais pas à revenir sur le forum pour chercher de l'aide.
Merci encore, bonne journée!
7 nov. 2024 à 15:30
Ok
La législation juridique et financière évolue en permanence...