Maintien ARE après 62 - Quelle ARE retenue?
jee pee Messages postés 42538 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai atteint l'âge légal de la retraite le 1er octobre 2024 et je remplissais à cette date toutes les conditions légales pour le maintien de mes ARE jusqu'à la retraite au taux plein, avec un solde de droits aux ARE (emploi A) de 28 jours.
Tous les documents nécessaires ont été envoyés à FT pour l'examen du dossier depuis février 2024. Sans nouvelles de mon conseiller FT (avec qui la communication est impossible), j'ai effectué mon actualisation le 28 octobre.
Je reçois aujourd'hui une notification d'admission ARE19, m'informant d'un rechargement de droits (que je n'ai jamais demandé...) basé sur une courte période d'emploi ultérieur, pour une durée de 423j et pour un montant nettement inférieur à celui à celui des ARE (emploi A) en cours au 1er octobre.
Contacté, le standard FT me répond que le rechargment de droits prime sur le maintien, mais sans pouvoir m'indiquer sur quelle règle se fonde cette pratique.
Après des recherches, je constate en revanche que la Circulaire UNEDIC n° 2023-08 du 26 juillet 2023 (Fiche 3, point 5.1, p.112) précise bien que : La décision de maintien des droits jusqu'à la retraite s'opère le jour où ces conditions sont satisfaites.
Puis-je invoquer cette circulaire pour contester cette décision et demander le maintien de mes droits tels qu'ils existaient au 1er octobre, et pour la durée restant jusqu'à une retraite au taux plein? Les conseillers de FT ont-ils une quelconque possibilité d'interpréter différemment un texte qui me semble pourtant clair ?
Merci d'avance pour vos réponses!
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5 réponses
Bonjour
Il est logique que je maintien est étudié pour ceux qui arrivent en fin de droits. Ce n'est pas votre cas puisque vous avez pu ouvrir de nouveaux droits
Je ne pense pas qu'on puisse choisir ce qui nous arrange. En l'occurrence si votre rechargement était plus intéressant vous n'auriez pas voulu le supprimer...
Bonjour
Il me semble que c'est le rechargement qui est étudié pour la situation de fin de droits.
Le maintien est une disposition spécifique aux seniors arrivés à l'âge légal de la retraite.
Bonjour,
Je pense aussi que le maintien de l'ARE s'étudie à la fin de la période d'indemnisation, donc à la fin des droits. On termine l'indemnisation, et on regarde si vous remplissez les conditions pour le maintien. D'ailleurs dans les conditions du maintien aujourd'hui l'age à partir duquel cela s'étudie c'est 62 ans, pas l'age légal.
Je ne comprends pas bien. Sur quel texte fondez-vous votre position, sachant que la loi ne précise rien de tel et que la Circulaire UNEDIC n° 2023-08 du 26 juillet 2023 (Fiche 3, point 5.1, p.112) précise que La décision de maintien des droits jusqu'à la retraite s'opère le jour où ces conditions sont satisfaites, en l'occurence à la date anniversaire de 6mes 2 ans 6 mois où je remplissais toutes les conditions légales requises.
OK
Je ne fais pas la même interprétation des textes
Le rechargement des droits constitue un nouvelle ouverture avec le cas échéant des délais de carence (CP + 7 jours d'attente)
Supposons que le demandeur d'emploi d'emploi n'ait pu recharger ses droits que pour 8 mois
dès lors, lorsqu'il aura épuisé ses 8 mois de droits, il ne réunira plus toutes les conditions requises pour bénéficier de la poursuite de l'indemnisation jusqu'à l'age de départ en retraite a taux plein - parmi laquelle :
Être en cours d’indemnisation depuis 1 an au moins, soit avoir perçu au moins 365 jours d'indemnisation depuis l'ouverture de droits (le cas échéant, cette condition peut inclure les jours indemnisés au titre du CFD ou CFF). La période d'indemnisation d'1 an (365 jours) peut être continue ou discontinue. En effet, le service des allocations peut avoir été interrompu postérieurement à l'ouverture de droits et une reprise des droits a pu être prononcée.
On ne peut pas assimiler le rechargement des droits à une poursuite de l'indemnisation puisqu'il s''agit d'une nouvelle ouverture de droits.
Je maintiens qu'il n'y avait pas lieu de recharger les droits - Voilier aurait du bénéficier de la poursuite de l'indemnisation s'il réunissait bien toutes autres conditions requises
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J'ai étudié le document https://www.unedic.org/ged/documents/circulars/pdf/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023.pdf
et je suis finalement d'accord avec vous. Le schéma 15 donne un exemple probant de l'application des conditions.
Le maintien de l'ARE débute, au cours de l'indemnisation, quand on remplit toutes les conditions.
D'ailleurs, si à 62 ans vous aviez les 365 jours d'indemnisation, c'est à cette date que débuterait le maintien, pas à votre age légal de départ en retraite, 62 et 6 mois.
Jusqu'à la réforme des retraites de 2023 l’ambiguïté n'existait pas. Le texte disait 62 ans et c'était aussi l'age légal. Mais fin 2023, les partenaires sociaux, gestionnaires de l'Unedic, ont décidé malgré le changement de l'age légal de conserver ce critère 62 ans, décorrélant de facto les deux. D'ailleurs le décret qui modifiait les conditions du chômage, qui devait entrer en vigueur au 01/07/2024, abandonné avec la dissolution de l'Assemblée, ne mentionnait pas non plus l'age légal, cette condition passait à 64 ans. Ce qui pour les personnes nées comme vous de 1962 à 1967 aurait été une condition atteinte après l'age légal.
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