Juge pour mineur après donation 1/4 terrain à mon mari

Nass42 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 31 octobre 2024 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 31 oct. 2024 à 00:10
Gayomi Messages postés 18842 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 - 31 oct. 2024 à 07:09

il y a 10 ans j’ai acheté un terrain et je me suis mariée quelques mois plus tard… pour pouvoir emprunter à la banque le notaire m’a obligé de donner 1/4 du terrain à mon mari … nous avons construit 2 maisons sur ce terrain.. j’ai fait divisé le terrain en 2 puis mis en vente la maison principale et nous avons déménagé dans l’autre j’ai des acheteur…nous avons signé   le compromis… et la… leurs notaire nous oblige à faire un dossier auprès du juge pour mineur parce que …même si ils sont mineur nos enfants pourraient ( si je venais à dcd) porter plainte contre leurs père pour les avoirs lésés…et donc la vente actuelle serait dangereuse pour les acheteurs… donc on va devoir certainement donner une partie de la somme acquis par la vente à nos enfants mineurs… j’espère avoir été claire… quelqu’un peut me dire si leurs notaire a raison de faire ça ??? Sachant qu’on a pas fini de payer l’emprunt sur quoi va se basé le juge pour fixer un prix?peut il carrément nous bloquer la vente?

merci de vos réponses car je suis perdue 

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1 réponse

Gayomi Messages postés 18842 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 10 198
Modifié le 31 oct. 2024 à 07:20

 quelqu’un peut me dire si leurs notaire a raison de faire ça ???

Oui. Faites confiance au notaire. Il connaît son travail. 

Sachant qu’on a pas fini de payer l’emprunt sur quoi va se basé le juge pour fixer un prix?

Sur le prix actuel du marché. 

peut il carrément nous bloquer la vente?

Oui puisque son accord est nécessaire. 

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