Attribution d'un code judiciaire à un article de loi
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai repéré un article 3 de loi que je souhaite utiliser donc je vous le joins pour connaître de quel code de loi est-il issu, merci pour votre réponse.
Bien à vous
Memez
mez
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3 réponses
Les arrêtés ne sont pas numérotés donc il faut donner l’intitulé complet du genre de "Article X de l'Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à xxxxxxxx" avec probablement également qui l'a pris : gouvernement (ministre), préfet, maire, ... car il peut y avoir plein d'arrêtés pris le même jour.
Et si ce sont des arrêtés préfectoraux ou municipaux il est probablement préférable d'en joindre une copie à la procédure dans la version applicable au litige : un arrêté plus récent ou une modification récente d'un ancien arrêté ne sont pas rétroactivement opposables.
Un arrêté de 1986 peut très bien avoir été modifié en 2024 sauf que si votre litige est né en 2022, il faut vous référer à la version du texte applicable en 2022.
Les arrêtés sont tout en bas de la hiérarchie des normes en dessous de la constitution, des lois, ordonnances et décrets.
Ce qui veut dire que de vieux arrêtés peuvent se retrouver être obsolètes car d'autres textes sont désormais prépondérants.
Il se peut aussi que des arrêtés aient été abrogés, c'est pas toujours évident à déterminer, surtout pour des arrêtés locaux.
Idem les arrêtés sont pris au visa d'autres textes légaux, donc si ces textes sont abrogés, cela peut remettre en question la validité de l'arrêté.
Du moins de ma compréhension de non juriste.
L'article que vous citez est un arrêté :
https://www.vie-publique.fr/fiches/20264-quest-ce-quun-arrete
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour vos réponses utiles. je me suis mal exprimé, je voulais écrire '"fait force de loi".
Bonne fin de soirée à vous
Si l'arrêté est toujours en vigueur, oui, il s'impose à tous.