Droit concubin logement social
LynxReveur63 Messages postés 19 Date d'inscription mardi 17 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2024 - 24 oct. 2024 à 09:08
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4 réponses
24 oct. 2024 à 08:12
Ma compagne vient d'acquérir un logement social.
Votre compagne a acheté un logement ou est devenue locataire ?
Comment puis je faire pour m'installer avec elle dans ce logement sans que cela pose un problème légal et administratif?
A quoi pensez-vous comme problème ?
24 oct. 2024 à 08:39
Merci Gayomi pour votre retour.
Elle est locataire. Je souhaites savoir si elle n'a pas le risque de ce faire retirer le logement ou une modification du loyer si je me déclare vivant avec elle?
24 oct. 2024 à 08:53
Bonjour
En effet tout personne qui vit dans un logement social fait l'objet chaque année d'une enquête qui l'oblige à déclarer les habitants et leurs revenus .
Par de là, il est possible qu'il est surloyer, il est possible qu'il y ait sur occupation, et il est possible qu'il y est perte du droit de se maintenir dans les lieux .
Il aurait été préférable de faire un dossier en commun , les plafonds de revenus ne sont pas aussi bas qu'on ne le croit, et il y a plus de logements disponibles en ce qui concerne les bénéficiaires aux revenus intermédiaires que de logements réservés aux minimaux sociaux ( par rapport à la différence de demandes).
24 oct. 2024 à 09:08
Salut ! il faudrait qu'elle se renseigne auprès de l'organisme qui gère le logement. En général, il y a des règles sur qui peut y vivre, surtout si c'est un logement social. Peut-être qu'il faudra faire une demande de cohabitation ou un changement de situation. Le mieux, c'est de les contacter directement pour avoir toutes les infos.
Bonne journée !