Valeur de revente de part d'indivision
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en cours de vente d'un terrain en indivision à 10 personnes.
Ma part selon le calcul en pourcentage de l'indivision est de 16650 euros, je vais donc payer une plus value importante (3450 euros) car le terrain avait été sous estimé au moment de la succession.
Ma part provient de plusieurs générations qui ont mis des valeurs différentes dans leurs successions, il ne s'agit pas d'une succession frères sœurs toute simple. Tous les indivisaires n'ont pas la même valeur d'entrée.
Puis je proposer à l'acheteur (qui est bien sûr d'accord) de réduire ma part à 14990 euros afin d'éviter la plus value. C'est à dire je lui vends ma part en valeur absolue et non plus en pourcentage.
MERCI
Les montants perçus par les autres indivisaires resteront inchangés.
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2 réponses
Puis je proposer à l'acheteur (qui est bien sûr d'accord) de réduire ma part à 14990 euros
Non. Le prix de vente est obligatoirement global. Pour un seul terrain il ne peut pas y avoir un prix pour vous et un prix pour d'autres. Vous ne vendez pas chacun une part mais ensemble un seul bien, dont vous vous partagerez le prix de vente.
Une fois le prix fixé et accepté par le vendeurs et les acquéreurs, puis la vente définitive réalisée, le notaire remettra à chacun sa part du prix, une fois déduit l'impôt sur lz plus-value le cas échéant.
Minorer le prix de vente aurait plusieurs conséquences :
- Vos co indivisaires ne sont peut-être pas d'accord et cela risque de conduire à des conflits
- Le fisc peut remettre en cause le prix retenu et réclamer :
. Un complément de droits aux acquéreurs
. Un impôt sur la plus-value à ceux qui en seraient redevables
afin d'éviter la plus value
Vous ne pensez quand même pas que l'état vous laisse décider seul de payer ou non un impôt ?
Bonjour,
J'avoue que je m’interroge sur l’utilité d’éviter la plus value. Vous ne voulez pas gagner d’argent ?
C’est tout à fait possible, voyez avec votre notaire.
je doute des contrôles pour ce montant
Pas moi ! Tout est possible.
Et quand bien même, je trouve déplorable de donner, sur un site juridique, un conseil qui vise à ne pas être honnête fiscalement au prétexte que ça passerait sous les radars !
D'autre part, il n'est pas possible de minorer la part d'1 seul vendeur sur 10.
J'ai simplement posé la question car j'ai lu sur le site droit finances : " Lors de la cession du bien, le produit de la vente sera donc réparti à parts égales entre tous les indivisaires. Toutefois, ces derniers peuvent parfaitement convenir à l'unanimité que la répartition du prix de vente sera inégalitaire" Eric Roig vente d'une indivision les règles légales du code civil .
Que veulent dire ces experts ? Excusez moi de ne pas comprendre ce que veut dire convenir que la répartition ne sera pas égalitaire
ces derniers peuvent parfaitement convenir à l'unanimité que la répartition du prix de vente sera inégalitaire
Vous apportez une nuance par rapport à votre question initiale.
Il ne s'agirait plus de vendre votre seule part au prix qui vous arrange mais de ne pas percevoir votre quote-part mais moins, la différence devant alors revenir aux autres co indivisaires.
On n'est plus sur la même problématique.
Lisez également mon message suivant (le numéro 7).
Article en question :
"En principe, lors de la vente d'un bien en indivision, la répartition du prix de vente s'effectue au prorata des quotes-parts de chaque propriétaire indivis telles qu'elles sont précisées sur l'acte d'achat. En l'absence de mentions dans l'acte, l'acquisition est présumé avoir été faite par chacun des indivisaires à parts égales. Lors de la cession du bien, le produit de la vente sera donc réparti à parts égales entre tous les indivisaires. Toutefois, ces derniers peuvent parfaitement convenir à l'unanimité que la répartition du prix de vente sera inégalitaire et pourra, par exemple, tenir compte de l'apport réel de chacun.
En l'absence d'accord entre les indivisaires et en cas de litiges, le juge pourra décider que la répartition se fera en fonction des apports réels, abstraction faite naturellement des éventuelles intentions libérales entre les intéressés. Par exemple quand un conjoint a volontairement financé seul l'achat d'un logement dans l'intention de consentir une libéralité à l'autre conjoint."
Si vous lisez bien l'article, la répartition est égalitaire en l'absence de mentions des quotes-parts de chacun dans l'acte d'acquisition. Et dans ce cas, il est possible aux indivisaires de choisir un autre mode de répartition.
Vous n'êtes pas dans cette situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...