Porter plainte contre son locataire
BmV Messages postés 91351 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 22 oct. 2024 à 11:31
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8 réponses
Modifié le 21 oct. 2024 à 10:56
Comme déjà indiqué dans les messages précédents, il faudrait indiquer le type de contrat qui vous lie à votre locataire.
Car un contrat, ça peut aussi se résilier AVANT l'échéance, notamment pour faute grave.
Une telle faute étant notamment caractérisée pour le fait d'entreposer des épaves sur un terrain dont ce n'est pas la destination et en violation de dispositions légales.
"La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. "
21 oct. 2024 à 08:10
Bonjour
Seul le maire pourrait porter plainte contre le propriétaire du terrain, ou du moins sanctionner : je suppose que ce n'est pas ce que vous voulez .
Par de là, vous reste la possibilité de la résiliation de son bail par la voie judiciaire , avec l"aide d'un avocat qui étudiera si c'est possible, c'est mieux , car personne ne sait le cadre légal du contrat qui vous lie .
21 oct. 2024 à 11:20
Cela étant, vous pouvez cependant bien assigner cette personne au tribunal civil tout simplement pour trouble anormal de voisinage.
Et ça, juste en tant que simple citoyen, simple voisin, simple habitant gêné par ces pratiques, sans forcément faire référence au bail qui vous lie.
Puisque le mise en demeure par LRAR n'a rien donné, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous assignez la collectionneuse au tribunal judiciaire.
Votre avocat vous conseillera sur la procédure et sur les motifs à avancer.
le bail à été conclu le 30/03/21 pour 3 ans par l ancien propriétaire moi j ai acheter la maison la 30/12/2022 j ai donner congé pour le 30/12/2024 il me semble que la loi est respecter
21 oct. 2024 à 15:24
La fin de bail etait donc au 30 Mars 2024, la date d'effet du congé est bien au 31/12/2024 Si et uniquement Si vous avez donné congé dans les formes attendues.
Quand a été réceptionné la lettre de congé ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionla lettre de congé à été réceptionné le mois suivant l achat janvier 2023 je doit être bon? merci de votre reponse
21 oct. 2024 à 19:20
bonjour,
et si vous disiez si le congé est "POUR VENTE" ou "POUR REPRISE" ???
.
"le bail à été conclu le 30/03/21 pour 3 ans par l ancien propriétaire moi j ai acheter la maison la 30/12/2022 j ai donner congé pour le 30/12/2024"
date d'effet (= date de la remise des clés en début de location, quelle que soit la date de signature du contrat) du bail d'habitation de 3 ans = le 30/03/2021
=> fin du bail en cours = le 29/03/2024
-> préavis du bailleur = 6 mois (puisque bail de 3 ans pour location nue) à décompter depuis la date de fin du bail en cours.
Par ailleurs, avant de pouvoir donné congé vous devez respecter l'Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 (cité post 5 ci-dessus par Kang) :
- SI congé pour VENTE : la date de votre achat ( 30/12/2022) étant inférieure à 2 ans de la fin du bail en cours, vous DEVEZ attendre le renouvellement tacite (qui s'est fait le 30/03/2024 pour une fin du bail en cours au 29/03/2027) pour pouvoir donner congé pour vente à votre locataire : votre préavis ira du 29/10/2026 au 29/03/2027, et la réception de la notification de votre congé devra être effective au plus tard le 29/10/2026 pour que le préavis soit respecté (sans parler du respect de toutes les autres conditions pour qu'un congé pour vente soit valable : voir le lien donné post 10).
- SI congé pour REPRISE : << lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition (votre cas : achat le 30/12/2022 pour une fin de bail en cours le 29/03/2024), le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours (pour le 29/03/2024) ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition >> (ne sera valable qu'à partir du 30/12/2024 = date achat + 2 ans) : donc, dans le cas de congé pour reprise, vous ne pourrez donner congé qu'à partir du 30/12/2024.
.
cdt.
21 oct. 2024 à 19:27
je vous remercie c est bien cela j ai donné congé pour le 40/12/2024, par contre j ai toute les raisons de penser qu'ils refuseront de quitter le domicile et ils seront alors occupant sans droit ni titre
21 oct. 2024 à 20:00
Décidément, vous ne savez pas lire !!!!!!!!!!!!!!!!!!! et en plus vous ne répondez pas aux questions !!!!!!!!!!!!
Congé pour "vendre" OU pour "reprise" ?????????????????????????
22 oct. 2024 à 11:31
Et une fois encore : congé donné pour vente ou pour reprise, dans les délais et dans les formes ou pas, rien ne vous empêche d'engager une procédure contre cette personne pour trouble anormal de voisinage ou similaire.
Juste en tant que voisin lambda.
Bailleur ou pas.
Parce que de trois choses l'autre :
- ou bien cette chère personne partira à la date voulue en emportant ses collections de ferrailles et là, tout va bien,
- ou bien elle refusera de partir et le souci restera le même, occupant sans droit ni titre ou pas,
- ou bien elle partira à la date voulue mais en laissant ses machins en place et votre souci restera aussi le même.
Donc je prétends bêtement qu'en plus de la procédure visant à faire respecter le préavis en tant que tel, il semble impératif de poursuivre la procédure pour faire enlever les œuvres d'art accumulés sur le terrain vous appartenant.
merci de votre reponse le bail prend fin à la fin de cette année mais j ai peur qui refuse de quitter les lieux
21 oct. 2024 à 09:04
Je ne sais pas quel bail vous avez conclu , m'enfin un bail cela se reconduit tacitement et il y a un formalisme à respecter pour que cela ne soit pas le cas.
bjrs j'ai donner congé à mon locataire avec délai légal de 2 ans .j ai acheter la maison loue le 30 12/ 2022 delai de deux ans obligatoire qui prend fin le 30/13/2024
21 oct. 2024 à 09:28
??
C'est la date de signature du bail qui fait foi, pas la date de votre achat ...
Et un congé cela se délivre avec un formalisme à respecter .
Je crains que vous n'ayez pas bien compris quand et comment vous pouvez donner congé :
En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/
Prenez rendez vous avec l'adil pour vérifier tout celà avec le bail et avec la copie du congé envoyé .
La législation juridique et financière évolue en permanence...