Aspa propriétaire
Non - 19 oct. 2024 à 15:49
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2 réponses
18 oct. 2024 à 14:29
Bonjour
Effectivement l'ASPA ( entre autres aides )est récupérable sur la succession sur tout ce qui dépasse 100 000e de patrimoine .
M'enfin si votre mère est obligée de demander l'ASPA c'est qu'elle n'a pas le minimum vital pour vivre : vous pouvez être d'ailleurs amenés à l'aider, en supplément .
Vous ne perdez rien , puisque vous n'avez rien : votre mère vous laissera ce qu'elle peut /veut à sa succession .
Cela peut être uniquement des dettes ...
Bonjour,
Même si j'avoue que j'aime bien la réponse de kang74, je vais vous préciser que les moyens de se soustraire à la récupération sur succession existent (assurance-vie, donation, démembrement du bien immobilier, etc.).
Vous remarquerez qu'ils nécessitent la volonté de votre mère...
Sinon, il faut que vous soyez handicapé ou âgé de plus de 65 ans pour espérer être exonéré de remboursement. Là, ça dépend exclusivement de vous.
Cdt,
Modifié le 19 oct. 2024 à 08:39
"Non" , non ;-)
En fait l'état, qui n'est pas que con , a trouvé un moyen imparable de faire que cette somme soit recouvrée à la succession .
Il a édicté la récupération sur donataire : et dans ce cas là, elle est 100% gagnante car il n'y a pas d'abattement de prévu ( il récupère tout à hauteur de la créance dans la limite de la somme donnée) , il n'y a pas à attendre le décès du donateur ( sauf dans le cas d'une assurance vie) et il peut remonter sur les donations qui ont eu lieu 10 ans avant de demander l'ASPA .
Les recours en récupération peuvent être engagés dans les hypothèses suivantes :
- Quand le bénéficiaire est revenu à meilleure fortune ;
- Au décès du bénéficiaire, à l’encontre de la succession ou, le cas échéant, à l’encontre d’un légataire ;
- À l’encontre d’un donataire (bénéficiaire d’une donation) ;
- À titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci..
https://solidarites.gouv.fr/recuperation-des-prestations-sociales
19 oct. 2024 à 15:49
MERCI pour les rectifications !
Mon domaine de compétence, c'est le RSA. Je vais m'en contenter... ????
La législation juridique et financière évolue en permanence...