Délais de convocation pour litiges civils

La dernière fois que j'en ai fait une, probablement début 2022, ça avait pris 6 semaines avec une audience 3 mois plus tard.

Mais ça c'était avant, depuis, dans ma juridiction, les délais pour avoir une audience ont été multipliés par 2-3, donc je suppose qu'il en est de même pour à peu près tout.

Même pour obtenir le titre exécutoire suite à une décision de justice j'ai dû attendre 3 semaines après la date prévue pour les deux dernières récupérées là où c'était le jour même jusqu'à début-mi 2023.

Mais ça dépend bien évidemment des juridictions.
 

Sachant qu'une obligation de conciliation préalable a été instaurée, puis annulée par le Conseil d'Etat en 2022 pour excès de pouvoir, puis reformulée et réinstaurée en 2023.

Ce qui a juste pour but de décourager les justiciables d'agir en justice et c'est pour cette même raison que le Conseil d’État l'avait annulée en premier lieu.

Tout ça pour dire que si vous ne justifiez pas d'une conciliation préalable, vous allez voir votre requête purement et simplement déclarée irrecevable (cf alinéa 1 de l'article 750-1 CPC).

Là, pour donner une idée, j'ai fait une requête de conciliation judiciaire au tribunal judiciaire aux alentours du 15 août, on est le 17 octobre et je n'ai toujours pas eu de réponse, mais je m'y attendais.

Pour cette raison j'ai demandé une date d'audience en même temps en août et on m'a donné une date pour avril 2025.

Donc je vais faire comme à chaque fois, assigner le débiteur pour avril 2025 en argumentant que le délai pour obtenir une conciliation était supérieur à 3 mois et qu'en conséquence je n'y suis pas tenu (cf 3° de article 750-1 CPC).

Car même si le litige est de moins de 5000€, si je devais attendre le dépassement du délai de 3 mois de la conciliation, puis attendre la réponse à la requête, j'aurais jamais d'audience avant fin 2025 voire début 2026.

Bon l'inconvénient c'est qu'il faut rédiger une assignation et payer 80€ d'huissier pour la signification (récupérables sur le débiteur). C'est un peu plus long que remplir un simple cerfa et 90% des huissiers ne veulent pas signifier d'assignations de non-avocats.

Et vu que les tribunaux civils ne sont toujours pas passés au dématérialisé sur le super portail https://www.tribunaldigital.fr/ ou équivalent (qui marche super bien, mais juste pour les tribunaux de commerce) comme ça aurait dû être le cas depuis 2021, tout prend excessivement de temps.

Ceci pour le plus grand plaisir des avocats qui sont les seuls à y comprendre quelque chose pendant que les simples justiciables se font balader car il n'y a strictement aucune information à leur attention.