Enfant hors mariage
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mariée sous le régime de la communauté réduites aux acquêts avec donation au dernier des vivants, j'apprends que mon conjoint a un enfant hors mariage (non reconnu par lui selon ses dires). Nous sommes propriétaires d'une maison. si mon conjoint venait à disparaître, quels seraient les droits de cet enfant sur la maison ?En a t-il ?
Peut-on modifier notre régime actuel du mariage en passant par un contrat en séparation des biens ? Je suppose que dans ce cas, je dois lui racheter sa "part" à 50% de la valeur estimée de la maison !
Qu'elle est la meilleure attitude pour protéger mes intérêts ?
Merci
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7 réponses
Bonjour
La situation vis à vis de l'absence de reconnaissance peut changer. Lui-même peur reconnaître l'enfant à tout moment. La mère peut intenter une action en justice pour faire reconnaître sa paternité, elle a jusqu'aux 18 ans de l'enfant pour le faire. L'enfant lui-même peur intenter une action en recherche de paternité, il a 10 ans à compter de sa majorité pour le faire.
Si d'une manière ou d'une autre le fant venait à être reconnu, alors il aurait droit d'hériter des biens de son père. Biens qui seraient évalués à la date du décès du père.
j'apprends que mon conjoint a un enfant hors mariage (non reconnu par lui selon ses dires). Nous sommes propriétaires d'une maison. si mon conjoint venait à disparaître, quels seraient les droits de cet enfant sur la maison ?En a t-il ?
Pour avoir des droits, le lien de parenté doit être officiel. Si votre époux n'a pas reconnu cet enfant et si celui-ci n'a pas fait reconnaître le lien de parenté par un tribunal, l'enfant n'aura aucun droit dans la succession de votre époux, sauf si celui-ci fait un testament en sa faveur.
Peut-on modifier notre régime actuel du mariage en passant par un contrat en séparation des biens ?
Oui.
Doc :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535
Je suppose que dans ce cas, je dois lui racheter sa "part" à 50% de la valeur estimée de la maison !
Si vous voulez être seule propriétaire, oui. Et votre époux doit être d'accord.
Le changement de régime implique une liquidation de la communauté actuelle mais vous pouvez rester propriétaire indivis du bien.
Vous pourriez prendre rendez-vous avec un notaire dès à présent pour être conseillée.
Bonjour,
Je suis d’accord avec les autres réponses données mais je vous rappelle juste que, si vous souhaitez rester mariés, le régime de donation au dernier vivant vous protège beaucoup, enfant illégitime ou pas. Vous pourrez demander à avoir l’usufruit du patrimoine de votre époux à son décès, et donc continuer à habiter la maison jusqu’à votre propre mort.
Et si vous voulez divorcer, votre part dans la communauté ne sera pas diminuée par la présence de cet enfant.
Avez-vous des enfants avec votre époux ?
Effectivement, la présence ou l'absence d'enfant change considérablement vos droits dans la succession de votre époux, s'il décède le 1er.
Il vous est impossible de savoir si le lien de parenté sera ou non un jour établi
Si votre époux a déjà reconnu ou reconnaît un jour cet enfant, il n'est pas obligé de vous en informer. Idem s'il a fait ou fait un jour un testament.
Que votre époux soit vivant ou pas, vous détenez la moitié de la maison. Pour la moitié détenue par votre époux, rien n'est assuré.
Une donation au dernier vivant vous protégerait dans la mesure où vous pourriez avoir l'usufruit, mais si c'est le capital qui vous est nécessaire, cet enfant est un "risque".
Quel degré de confiance accordez-vous à votre époux quand il dit n'avoir pas reconnu cet enfant ?
Avez-vous une idée assez sûre de des intentions ?
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Posez votre questionAvez-vous une idée assez sûre de des intentions ?
J'ai compris qu'ils devaient entretenir une relation. Je dois faire comme si cet enfant sera reconnu par mon conjoint. Je verrai avec le notaire si par la voie testamentaire quelque chose était possible.
Je verrai avec le notaire si par la voie testamentaire quelque chose était possible
Oui, "quelque chose" est possible par la voie testamentaire, y compris la reconnaissance de l'enfant (souvenez-vous des circonstances de la reconnaissance par M. Miterrand de sa fille Mazarine).
Mais vous n'avez pas à être prévenue, ni par votre époux et encore moins par le notaire, qui est tenu au secret professionnel.
La visite chez le notaire ne vous apprendra rien mais le notaire peut vous conseiller sur la conduite à tenir et sur les conséquences d'un changement de régime matrimonial puisque vous envisagez cette option.
C'est bien ce que j'attends du notaire, qu'il me conseille sur la meilleur option pour moi.
Merci pour vos interventions.
Bonjour, juste un retour du RDV avec mon notaire.
Quoique fasse mon conjoint (reconnaissance ou pas) la donation entre époux est, dans l'état actuel, ce qui me protège le mieux.
Une des 2 parties du couple peut à tout moment "casser" cette donation. Dans ce cas-là (annulation de la donation) seul 50% me reviendraient de droit. J'aurai l'usufruit pendant 6 mois (le temps pour organiser la "sortie" !).
Qui vivra verra !
Bonne fête de fin d'année !
La législation juridique et financière évolue en permanence...