Enfant hors mariage

Victorine-13 Messages postés 24 Date d'inscription samedi 30 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 - 17 oct. 2024 à 16:26
Victorine-13 Messages postés 24 Date d'inscription samedi 30 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 - 18 oct. 2024 à 19:39

Bonjour,

Mariée sous le régime de la communauté réduites aux acquêts avec donation au dernier des vivants, j'apprends que mon conjoint a un enfant hors mariage (non reconnu par lui selon ses dires). Nous sommes propriétaires d'une maison. si mon conjoint venait à disparaître, quels seraient les droits de cet enfant sur la maison ?En a t-il ?

Peut-on modifier notre régime actuel du mariage en passant par un contrat en séparation des biens ? Je suppose que dans ce cas, je dois lui racheter sa "part" à 50% de la valeur estimée de la maison ! 

Qu'elle est la meilleure attitude pour protéger mes intérêts ?

Merci

6 réponses

Gayomi Messages postés 18929 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 10 230
Modifié le 17 oct. 2024 à 16:42

j'apprends que mon conjoint a un enfant hors mariage (non reconnu par lui selon ses dires). Nous sommes propriétaires d'une maison. si mon conjoint venait à disparaître, quels seraient les droits de cet enfant sur la maison ?En a t-il ?

Pour avoir des droits, le lien de parenté doit être officiel. Si votre époux n'a pas reconnu cet enfant et si celui-ci n'a pas fait reconnaître le lien de parenté par un tribunal, l'enfant n'aura aucun droit dans la succession de votre époux, sauf si celui-ci fait un testament en sa faveur. 

Peut-on modifier notre régime actuel du mariage en passant par un contrat en séparation des biens ?

Oui.

Doc :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535

Je suppose que dans ce cas, je dois lui racheter sa "part" à 50% de la valeur estimée de la maison !

Si vous voulez être seule propriétaire, oui. Et votre époux doit être d'accord. 

Le changement de régime implique une liquidation de la communauté actuelle mais vous pouvez rester propriétaire indivis du bien. 

Vous pourriez prendre rendez-vous avec un notaire dès à présent pour être conseillée. 

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Ysabe_l Messages postés 12583 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 novembre 2024 8 631
17 oct. 2024 à 17:11

Bonjour 

La situation vis à vis de l'absence de reconnaissance peut changer. Lui-même peur reconnaître l'enfant à tout moment. La mère peut intenter une action en justice pour faire reconnaître sa paternité, elle a jusqu'aux 18 ans de l'enfant pour le faire. L'enfant lui-même peur intenter une action en recherche de paternité, il a 10 ans à compter de sa majorité pour le faire.

Si d'une manière ou d'une autre le fant venait à être reconnu, alors il aurait droit d'hériter des biens de son père. Biens qui seraient évalués à la date du décès du père.

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Bonjour,

Je suis d’accord avec les autres réponses données mais je vous rappelle juste que, si vous souhaitez rester mariés, le régime de donation au dernier vivant vous protège beaucoup, enfant illégitime ou pas. Vous pourrez demander à avoir l’usufruit du patrimoine de votre époux à son décès, et donc continuer à habiter la maison jusqu’à votre propre mort. 
Et si vous voulez divorcer, votre part dans la communauté ne sera pas diminuée par la présence de cet enfant. 

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Gayomi Messages postés 18929 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 10 230
17 oct. 2024 à 18:53

le régime de donation au dernier vivant vous protège beaucoup, enfant illégitime ou pas

Encore faut-il qu'il en existe une, et le cas échéant, qu'elle ne soit pas révoquée. Ce qui peut être fait sans prévenir le conjoint '

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Gayomi Messages postés 18929 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 10 230
17 oct. 2024 à 18:05

Avez-vous des enfants avec votre époux ? 

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Victorine-13 Messages postés 24 Date d'inscription samedi 30 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024
17 oct. 2024 à 18:16

Non

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Victorine-13 Messages postés 24 Date d'inscription samedi 30 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 > Victorine-13 Messages postés 24 Date d'inscription samedi 30 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024
17 oct. 2024 à 18:21

En situation handicap lourd, (fauteuil électrique), cette maison est (était) mon assurance-vieillesse. Ne pouvant financièrement et physiquement assurer seule son "entretien", elle aurait pu me servir à financer un placement en foyer adapté, si je survivais à mon conjoint.

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Gayomi Messages postés 18929 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 10 230 > Victorine-13 Messages postés 24 Date d'inscription samedi 30 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024
Modifié le 17 oct. 2024 à 18:44

Effectivement, la présence ou l'absence d'enfant change considérablement vos droits dans la succession de votre époux, s'il décède le 1er.

Il vous est impossible de savoir si le lien de parenté sera ou non un jour établi

Si votre époux a déjà reconnu ou reconnaît un jour cet enfant, il n'est pas obligé de vous en informer. Idem s'il a fait ou fait un jour un testament.

Que votre époux soit vivant ou pas, vous détenez la moitié de la maison. Pour la moitié détenue par votre époux, rien n'est assuré.

Une donation au dernier vivant vous protégerait dans la mesure où vous pourriez avoir l'usufruit, mais si c'est le capital qui vous est nécessaire, cet enfant est un "risque".

Quel degré de confiance accordez-vous à votre époux quand il dit n'avoir pas reconnu cet enfant ?

Avez-vous une idée assez sûre de des intentions ? 

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Victorine-13 Messages postés 24 Date d'inscription samedi 30 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024
17 oct. 2024 à 19:57

Avez-vous une idée assez sûre de des intentions ?

J'ai compris qu'ils devaient entretenir une relation. Je dois faire comme si cet enfant sera reconnu par mon conjoint. Je verrai avec le notaire si par la voie testamentaire quelque chose était possible. 

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Victorine-13 Messages postés 24 Date d'inscription samedi 30 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024
17 oct. 2024 à 20:15

L'enfant dont nous parlons a 24 ans, de ce que j'ai compris, il pouvait à tout moment retrouver son père.

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Gayomi Messages postés 18929 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 10 230
Modifié le 17 oct. 2024 à 21:52

 Je verrai avec le notaire si par la voie testamentaire quelque chose était possible

Oui, "quelque chose" est possible par la voie testamentaire, y compris la reconnaissance de l'enfant (souvenez-vous des circonstances de la reconnaissance par M. Miterrand de sa fille Mazarine).

Mais vous n'avez pas à être prévenue, ni par votre époux et encore moins par le notaire, qui est tenu au secret professionnel.

La visite chez le notaire ne vous apprendra rien mais le notaire peut vous conseiller sur la conduite à tenir et sur les conséquences d'un changement de régime matrimonial puisque vous envisagez cette option. 

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Victorine-13 Messages postés 24 Date d'inscription samedi 30 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024
18 oct. 2024 à 19:39

C'est bien ce que j'attends du notaire, qu'il me conseille sur la meilleur option pour moi. 

Merci pour vos interventions.

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