Don de pièce or à enfant

Fiscalité sur ventes de pièces or (ou en argent) ayant cours légal dans leur pays d'émission

Ces pièces entrent dans la catégorie fiscale des biens meubles (CFBM).

Ex : Maple Leaf (Canada), Krugerrand (Afrique du Sud), Britannia (Royaume Uni), et bien d'autres....

Lorsque le prix de vente est égal ou inférieur à 5000€, il n'y a pas lieu à déclaration car la plus-value est exonérée.

Si prix de vente est supérieur à 5000€, il y a taxation à 36.2% ; Abattement de 5% par an au-delà de la 2è année de détention, ... qui aboutit à une exonération totale au-delà de 22 ans de détention.

Il  y  a donc bien  un  avantage fiscal réel. De plus, ces pièces sont commercialisées en :  1oz, 1/2oz, 1/4oz, 1/10 oz (1oz d'or, 31.1 grammes, vaut aujourd'hui 2500€). Pour un investisseur qui prévoit de garder ses pièces plusieurs années, et du fait du cours ascendant qui ne fait que commencer d'après de nombreux spécialistes, il est donc préférable de s'orienter vers les pièces 1/4 ou 1/10 oz. 

[Tout ce qui précède vaut également pour les pièces en argent]

Bonjour,

-question 1: était-il possible d'indiquer directement le nom et prénom de mon enfant sur la facture ?

Oui, mais c'est désormais un peu tard

-question 2: puis-je lui donner cette pièce en mode "présent d'usage" ? quel serait l'impact par la suite, au moment de la revente par exemple.

Le caractère de "présent d'usage" dépend de la valeur de la pièce et de votre fortune personnelle. Un présent d'usage est de faible valeur et n'entraîne donc aucun appauvrissement du donateur.

Si vous donnez la pièce à votre enfant, en cas de revente le prix lui reviendra.

-question 3: pour un don enregistré, quel formulaire utiliser de préférence dans notre cas ?

Un présent d'usage ne se déclare pas, et pour une donation manuelle il n'existe qu'un seul formulaire :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265

question 4: concernant l'exonération de plus-value dont le délais est de 22 ans de détention pour l'or. comment ca se passe en cas de don à un enfant ? le délais démarre à la date d'achat du morceau d'or ou à la date du don ?

Le délai commence à partir du moment où le propriétaire est entré en possession de son objet. Donc tout changement de propriétaire remet les compteurs à zéro : on prendrait en compte la date de la donation.

Un présent d'usage doit être fait pour une occasion (anniversaire etc.) et être en rapport avec la fortune du donateur. 

S'agissant d'une pièce d'or, le don manuel est nécessaire pour tracer le changement de propriétaire, ce qui ne sera pas possible avec un cadeau (= présent d'usage). 

Ce don doit être déclaré en utilisant l'imprimé 2735. Comme votre enfant est mineur, c'est à vous, en tant que représentant légal, de faire la déclaration pour son compte.

Au sujet de la fiscalité :

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/vente-objet-precieux-fiscalite-taxe

Bonjour

Fiscalité sur les ventes de pièces d'or

Pour certaines pièces, il n'y a aucune déclaration fiscale à effectuer, ni aucune taxe à payer.

Exemple : pièces ayant cours légal dans leur pays d'émission, et prix de cession  égal ou inférieur à 5000€.

Bonsoir Merci pour vos réponses.

Deux boutiques m'ont indiqué ne pas pouvoir mettre le nom et prénom de mon enfant sur la facture. c'est pour cela que demande comment faire un don de pièce d'or.

Concernant le présent d'usage, oui il est bon de rappeler les limites mais là c'était plus pour bien valider que ce mode de "donation" était à proscrire. Et donc dans mon cas c'est à proscrire puisque la facture n'étant pas au nom de l'enfant, il ne serait pas possible de bénéficier d'une exonération de plus-value après 22 ans de détention.

le don se fait avec le formulaire 2735 oui mais suivant l'article 784 ou 790 ?

S'il y a un nouveau délai de 22 ans à partir du moment du don, il faut aussi dire que le montant pris en compte de la pièce est celui au moment du don. si je comprend bien , une pièce acheté 400 par le donateur, donnée à un cours de 500 et revendu en boutique par le donataire alors que le cours de la pièce est passé à 490, le donataire souffre d'un moins value, et par conséquent n'a rien à payer ?

Je parle des pièces assez classiques type 20 francs or. pour les pièces ayant cours légal, est-ce qu'il y a un réel avantage ?

bonne soirée