Transferer une donation
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons fait une donation de notre maison principale à notre fils mineur. Nous avons le valeur de l'usufruit et lui, la nue propriétaire.
Nous voulons transférer cette donation à un autre appartement secondaire déjà acquis. Est ce que c'est possible?
Merci pour votre aide.
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4 réponses
Non, toute donation est définitive.
Il n'est pas possible de récupérer la pleine propriété du bien donné et que votre fils devienne nu-propriétaire d'un autre bien.
Bonjour,
Vous pourriez éventuellement voir avec votre notaire pour que votre fils échange sa nue-propriété contre une autre (de même valeur ou en payant/recevant une soulte correspondant à la différence).
Mais il y aurait des frais (les fameux frais de notaire qui incluent surtout des taxes qu’on appelle droits de mutation). Et si votre enfant est mineur il faut l’accord du juge des tutelles.
En bref c’est vraiment très compliqué. On ne joue pas avec les donations comme ça.
Vous pourriez éventuellement voir avec votre notaire pour que votre fils échange sa nue-propriété contre une autre
Je ne pense pas qu'une telle opération soit possible. Une donation est irrévocable. Le donateur ne peut pas reprendre une nue-propriété donnée. Il s'agirait d'une nouvelle donation d'enfant à parents.
Il ne s’agit pas de révoquer la donation mais que le donataire dispose de son bien en l’échangeant contre un autre. Je n’ai rien vu dans l’article 1702 du cc qui s’y oppose. Si vous avez des précisions ça m’intéresse.
Mais avec un enfant mineur c’est compliqué. Donc je reste très réservé sur cette idée dans le cas présent.
Merci pour votre clarification. De mémoire selon mon notaire, je crois que je peux vendre ma maison et ensuite acheter un autre bien avec l'argent de la vente pour transférer la donation.
C’est un peu plus compliqué que ça justement. C’est pas vraiment un transfert de donation.
Vos enfants achèteraient avec vous le nouveau bien mais au lieu de repartir la pleine propriété en fonction des pourcentages payés par chacun on donne l’usufruit aux parents et la nue propriété aux enfants, à condition que les montants collent.
Et ça n’a rien à voir avec un bien déjà acheté avant.
je crois que je peux vendre ma maison et ensuite acheter un autre bien avec l'argent de la vente pour transférer la donation.
Ah oui, alors là, c'est différent. Il ne s'agit plus de la même chose.
Pour cette opération, la réponse est oui. Vous vendez ensemble, votre fils et vous, le bien actuel et vous pouvez acheter un nouveau bien avec le même démembrement de propriété. À condition de bien veiller à le signaler lors de la vente et de la nouvelle acquisition.
Et comme votre fils est mineur, l'opération devra être autorisée par le juge.
Je voulais en effet au début de transférer cette donation sur un autre appartement déjà acquis. Mais apparemment la donation n'est pas révocable, donc je comprends que ne peux pas transférer la nu propriétaire de mon fils sur un autre bien existant. Donc Il faut que je vends ce bien déjà donné en donation. Paye le plus value de la part de mon fils . Je ne paie pas de pv car j'ai le usufruitier et cette maison est ma résidence principale. Par la suite soit mon fils aura sa part issue de la vente soit on pourra acheter un autre bien ensemble en maintenant la donation initiale. Est ce que c'est juste?
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