Règles concernant le chauffage collectif
Prune622 Messages postés 643 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 26 sept. 2024 à 00:15
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1 réponse
Modifié le 25 sept. 2024 à 23:38
bonjour,
sauf erreur de ma part, toute pompe à chaleur consomme de l'électricité... or :
- en location nue : la revente d'électricité est interdite => il faudrait donc une pompe à chaleur par appartement => chaque locataire pourra donc choisir son propre fournisseur d'énergie et sera aussi responsable de l'entretien de ladite pompe (nettoyage des filtres des unités intérieures et dépoussiérage de la grille arrière de l'unité extérieure).
- en location meublée : la revente d'électricité est "tolérée" À CONDITION QUE toutes les charges soient sous forme de FORFAIT. Et un forfait est un montant (*) invariable pendant toue la durée d'un même location, mais pouvant seulement être modifié entre 2 locations d'un même logement. Et, sauf indication contraire mentionnée dans le contrat de location au moment des signatures, le forfait de charges inclut systématiquement non seulement l'électricité mais aussi la TEOM (Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères) quand c'est ce système qui est instaurée dans la commune de location (VS la REOM = Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères).
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(*) montant se rapprochant le plus possible d'une consommation réelle.
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"Est-il possible d'installer un sous-compteur mesurant la dépense énergétique d'un des deux logements afin de répartir justement les frais ?"
Désolée, je n'en ai aucune idée... mais même si c'était faisable, à quoi ça vous servirait ?... puisque la revente d'électricité :
- est interdite en location nue (donc, obligatoirement charges "au réel"),
- et ne peut être QUE sous forme de "forfait" en location meublée : donc peu importe les consommations, le montant ne change pas pour un même locataire = pas de remboursement possible en cas de réelle ou supposée sous consommation NI de demande possible de supplément en cas de réelle ou supposée surconsommation.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 sept. 2024 à 00:15
Bonsoir,
Je m'étais abstenu de répondre pour deux raisons :
Sur le plan technique
Sauf erreur de ma part, une "pompe à chaleur" repose sur le fait que ça consomme moins d'énergie de pomper des calories que de les créer par effet Joule. Il est ainsi possible de voir une chaudière thermodynamique comme une pompe à chaleur, qui absorbe les calories de l'air ambiant pour chauffer de l'eau, en rejetant de l'air froid à l'extérieur (tout comme une clim' réversible chauffe l'air ou le refroidit)
Par conséquent, je ne vois pas forcément l'utilisation de la pompe à chaleur comme une revente d'électricité, mais possiblement comme une source de chauffage, ECS, etc.
Sur le plan légal
Si tel est le cas (question à laquelle notre intervenant ne manquera pas de répondre), il faut vérifier que les deux circuits peuvent être techniquement séparés, afin de mettre un compteur à calories sur chacun d'eux.
Et donc concernant les questions initiales, et sans aucun jugement de valeur, je conseillerais à notre intervenant de faire effectuer une étude de faisabilité globale quant à son projet (les réseaux électriques sont ils facilement divisibles, quid des cloisons, etc.) par un professionnel qualifié, toutes ses questions éventuelles étant difficilement détachables les unes des autres.
Cordialement,