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Exoneration Plus value Immobiliere

Marik - 23 sept. 2024 à 11:04
Gayomi Messages postés 19710 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2025 - 23 sept. 2024 à 11:23

Bonjour,

Mon mari a vendu la maison de ses parents dėcédés. La vente a ėté signėe fin juin 2024.

Par ailleurs, en octobre 2023, nous avons réservé un appartement en VEFA avec versement d'un acompte. Il s'agit de notre 1er achat en  résidence principale pour la retraite car mon mari a l'obligation d'occuper un logement de service pour son travail que nous allons donc quitter à sa retraite d'ici 2 ans. A cette occasion, suite å la question de notre notaire, nous avions indiquė que l'achat serait financé par la vente d'une maison.

En juillet, 1 mois apręs la vente de cette maison hėritėe, je m'aperçois que nous sommes dans le cas d'une exonėration de plus value car locataire depuis plus de 4 ans, et achat de la premiere résidence principale dans un délai de 2 ans suivant la cession d'un bien autre que la résidence principale.

J'en informe le notaire qui s'est occupė de la vente de la maison hėritėe dans une autre région, et il me répond que c'est trop tard pour l'exonération car cela n'a pas ėtė mentionnė sur l'acte de vente.

Or en aucun moment, ce notaire nous a posé la question concernant l'utilisation de l'argent de la vente. Il nous a simplement indiqué le montant de la plus value. 

J'aimerais savoir si un recours est possible et comment procėder. Merci beaucoup

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Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 19710 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2025 10 640
23 sept. 2024 à 11:23

Toute réclamation au sujet de l'impôt sur la plus-value doit être effectuée auprès de votre Service des Impôts des Particuliers par votre messagerie sécurisée (ou courrier) 
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