Congés de fin d'activité

Votre CPAM a raison... Si vous ne travaillez pas, et que vous percevez une pension d'invalidité, cette pension d'invalidité s'arrête à vos 62 ans et vous êtes obligé de prendre votre retraite pour avoir des revenus. Le point de départ de votre retraite (automatiquement à taux plein au titre de l'inaptitude, mais vous avez de toute façon la durée d'assurance requise) est au 01/10/2024. Pour la CPAM vous n'êtes pas un actif puisque vous n'êtes pas en activité salariée. Avec une activité salariée, vous pouvez différer la substitution obligatoire (jusqu'à 67 ans tant que vous êtes en activité salariée). Tout est dans le libellé : "congé de fin d'activité" = pas d'activité, or, être en activité est la condition pour verser une pension d'invalidité au-delà de 62 ans, âge de la substitution automatique. L'arrêt du versement de la pension d'invalidité est automatique, que vous ayez ou pas déposé votre dossier de retraite. Cependant, même si votre dossier de retraite venait à être déposé au-delà du point de départ, le paiement sera rétroactif (mesure de bienveillance mise en place pour les titulaires de pension d'invalidité de la CPAM ou de l'Allocation Adulte Handicapé de la CAF). Les textes sont très clairs : il faut exercer une activité professionnelle. Il n'y a rien dans les documents que vous citez qui laissent penser qu'un congé de fin d'activité soit assimilé à de l'activité salarié. La lettre ministérielle que vous indiquez rappelle que la poursuite du versement d'une pension d'invalidité "au-delà de l'âge prévu est conditionné à l'exercice d'une activité professionnelle". Vous cotisez à l'URSSAF, mais vous n'exercez pas d'activité professionnelle. L'exercice d'une activité professionnelle doit être réel, et doit avoir lieu dans les 6 mois avant le 01/10/2024. Peut-être avez-vous eu une activité, quelle qu'elle soit ? Pas de condition de gain, ni de durée : ça n'a pas besoin d'être beaucoup... Cependant, vérifiez votre CFA : il est possible que vous en perdiez le bénéfice si vous exercez une activité salariée. En l'état, sans aucune activité salariée (ou artiste, ou commerçant, ou artisan ou profession libérale = URSSAF) entre le 01/04 et le 30/09/2024, vous ne pouvez pas bénéficiez de votre pension d'invalidité au-delà du 1er jour du mois qui suit votre 62ème anniversaire.

Bonjour,

Ce qui est sur c'est que vous n'êtes pas retraité. Dans quel cadre recherchez vous cette information ? Vous pourriez interroger l'organisme qui vous verse votre rente.

Le cadre de votre interrogation est important, car la notion d'"actif" est assez variable. Actif par rapport à qui ? à quoi ? pour faire quoi ? L'exposé est trop vaste.

Pour France travail, vous êtes un actif. Pour certaines statistiques aussi : vous n'êtes ni chômeur inscrit, ni retraité. En fait, il faudrait qu'on sache pourquoi vous posez cette question exactement...

Bonjour les amis, l'organisme qui me verse ma rente confirme que je fais partie des actifs mais une personne de la CPAM invalidité conteste et me supprime ma pension d'invalidité en se référant a l'article 67 sauf qu'elle refuse de le lire entièrement 

Or il y a un courrier ministériel du 4 octobre 2010 qui me donne raison mais elle refuse la lecture entière et me coupe les vivres et je ne sais plus comment lui faire entendre raison 

J'ai ma rente CFA jusqu'au 30 mars 2024 et ensuite retraite a taux plein ( une misère) mais je pense trouver un taf a mi temps en avril 

Pour les personnes qui subissent une petite retraite je leurs conseil de chercher sur les emplois territorial 

En attendant je me retrouve dans une situation compliquée 

Je vous remercie de vos réponses cordialement 

Si les échanges avec la CPAM sont par téléphone ou mail, faire une réclamation écrite, pour courrier postal, où vous pourrez développer vos arguments.

Pouvez-vous indiquer votre date de naissance et votre nombre de trimestres au 31/12/2023 ? Je crois comprendre ce qu'il se passe et il est possible que la CPAM aie raison...

Bonjour, je suis né le 29/09/1962 et 175 trimestre au 31)12/2023 

Encore merci 

Vôtre réponse m'avance dans mes démarches, le CFA est un contrat où on s'engage à ne fournir aucune heure de travail sous peine de remboursement des rentes versée, en tout cas je vous remercie beaucoup. 

Demain j'ai rdv avec France service pour voir si il y a une issue avec le médiateur CPAM car on m'a prévenu au dernier moment 

Je vous tiens au courant et encore merci 

Vous parlez de congés fin de carrière et de rente, c'est confus votre situation !

J'ai été en congé fin de carrière pendant 18 mois avant la retraite, payé à 65% par mon entreprise,  j'étais considéré comme actif.....