Lettre de congé pour vendre
Prune622 Messages postés 264 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 - 17 sept. 2024 à 14:39
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4 réponses
17 sept. 2024 à 12:58
"En effet j.ai modifié la surface de mon bien."
Comment ça ?
Vous avez divisé votre logement ? Agrandi ?
Car je vois pas trop ce que vous voulez dire par "modifier".
C'est purement administratif pour retranscrire la réalité ou vous avez fait des transformations dans le logement ?
Quel rapport avec le logement que vous louez et désirez vendre ?
Lors de l'achat il y a 25ans avec l'accord orl des copropriétaires j'ai inclus une petite surface du palier dans mon appartement. Ceci a entrainé une modification de la surface, donc des tantièmes de répartition des charges de la copropriété. Dans la perspective de vente j'ai dû faire une demande de validation de la nouvelle esquisse de mon appartement par la copropriété afin de l'inclure dans le règlement de copropriété.
Ma lettre de congé pour vente est partie avant d'avoir eu l'accord des copropriétaires, de ce fait mes locataires me disent que je n'étais pas légitime pour vendre puisque cet accord n'était pas signé.
Modifié le 17 sept. 2024 à 14:43
Ça ne change à priori rien sur la validité du congé puisque c'est un acte purement administratif pour régulariser une surface qui faisait déjà partie de la surface louée.
Les conditions de "nullité" du congé sont limitativement énumérées à l'article 15 de la loi de 1989 :
"II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée."
Si vous avez bien indiqué qu'il s'agissait du logement objet de la location, les conditions sont bien remplies puisque par "conditions de la vente" il faut également entendre "l'objet de la vente".
Le reste c'est purement administratif et non constitutif d'un motif de nullité.
Ceci, bien entendu, de mon interprétation de non professionnel du droit.
Vous pouvez demander l'avis de l'ADIL de votre département, qui sera en mesure de vous apporter une réponse juridique.
Sinon, vous pouvez assigner vos locataires en "confirmation de congé" devant le tribunal.
L'avantage c'est que ça vous permettra de faire confirmer par un juge AVANT l'échéance du préavis, la validité du congé, car autrement vous êtes parti sur une procédure qui peut durer 9 mois si vous attendez de savoir si les locataires vont ou non quitter le logement.
Vous êtes également en droit de demander des dommages et intérêts si le refus de partir du locataire vous porte préjudice, et sous réserve que le congé soit déclaré valable.
17 sept. 2024 à 14:34
Bonjour,
Cette histoire ne concerne pas vos locataires.
17 sept. 2024 à 14:39
Bonjour,
Il y a en réalité 2 questions :
1/ Est-ce que votre congé pour vente est légal ?
C'est à l'article 15 de la loi du 6/7/89 qu'il faut se référer : "(...) Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente (...)"
Il faut se demander si la modification (technique) est une modification des conditions. Ca me parait litigieux, et seul le juge pourrait trancher.
2/ Est-ce que le locataire peut refuser le congé pour vente ?
Si la loi pour vente prévoit des nullités (de plein droit) du congé pour vente, le souci que vous mentionnez entraînerait, le cas échéant, la nullité de la vente et non la nullité du congé pour vente.
De sorte que, selon cet article, votre locataire n'a pas le droit de refuser unilatéralement votre congé. S'il a un souci, il va devoir vous assigner.
En conclusion
Si vous n'avez pas délivré votre congé par les services d'un commissaire de justice, faites analyser votre cas particulier par votre protection juridique, si vous en avez une (surtout la rédaction du courrier et la portée des modifications).
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...