Maintien ARE après 62a : 100 trimestres dont 52 à l'étranger
Reiviloval Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2024 - 6 sept. 2024 à 16:02
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5 réponses
Tout est dans le document suivant, dans les paragraphes de 1 à 24 :
https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/references-reglementaires?file_leaf_ref=CR_CN_2006008_20012006.aspx#convention
Modifié le 5 sept. 2024 à 16:54
Bonjour,
Il arrive que FT, quand un assuré avec ses trimestres France + étrangers dépasse le nombre de trimestres requis pour son année de naissance, ne valide pas le maintien de l'ARE après 62 ans justifiant que l'assuré peut prendre sa retraite à taux plein. Il semble que FT a tort, et ne devrait pas retenir ces trimestres, permettant le maintien de l'ARE.
Pour une autre raison, les au moins 100 trimestres d'assurance pour bénéficier de la mesure, les trimestres étrangers peuvent-ils être pris en compte ?
Il y a un paradoxe entre les 2 situations, les trimestres étrangers sont-ils pris en compte ou pas. Je ne retrouve pas les questions concernant la première situation, et le texte mis en avant pour justifier que les trimestres étrangers ne doivent pas être retenus. Je vais continuer à chercher. Votre question tend à prouver que si les trimestres étrangers sont connus de la Carsat, et présents sur un relevé de carrière, ils ne sont pas repris dans le document de liaison retraite/FT. La mise en oeuvre de ce document est récente et il peut arriver que FT, dans l'urgence retienne un relevé de carrière, et ensuite fasse machine arrière à réception du document de liaison.
(le sujet étant à la frontière chomage/retraite je déplace la question vers le second forum)
5 sept. 2024 à 18:57
Bonsoir Jee Pee et merci pour votre réponse!
J'ai trouvé depuis un règlement CE 883-2004 (art.6) qui prévoit la "totalisation des périodes", ce que semble donc faire FT..
Ce qui est bizarre c'est que la CARSAT ne le fait pas dans ses courrier à FT, qui pourrait alors considérer que je ne remplis pas la condition des 100 trimestres...
Si avez des idées de solution... envoyer le document CARSAT "incomplet" de 2024 et le relevé de carrière (complet) de 2023 à mon référent FT ??
Merci encore!
Modifié le 5 sept. 2024 à 19:14
Le règlement CE concerne la Sécurité Sociale, et donc la retraite. Rien ne dit que cela s'applique à FT.
FT ne doit pas prendre en compte le relevé de carrière, c'est explicitement indiqué, bien qu'il le fasse parfois, mais des fois à tort : https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-suis-en-cours-dindemnisation/je-suis-proche-de-la-retraite.html
Attention: un simple relevé de carrière ou relevé individuel de situation n’est pas suffisant pour France Travail, car ils ne permettent de connaître le nombre de trimestres d’assurance vieillesse acquis.
Dans le cas général, le document de liaison est utilisé pour les trimestres requis pour le départ à la retraite, où les trimestres étrangers ne sont pas retenus. C'est une bonne raison pour qu'ils n'y figurent pas. C'est la première fois où je rencontre son utilisation pour les 100 trimestres minimum avec une carrière à l'étranger.
5 sept. 2024 à 19:36
Correction : l'article 3 indique champ d'application : "les prestations de chômage;". Mais il demeure une contradiction où pour le taux plein, les trimestres étrangers ne sont pas retenus, alors qu'ils le seraient pour la condition d'accès de 100 trimestres.
6 sept. 2024 à 06:55
Ce n'est pas contradictoire. C'est pour cela qu'il faut qu'ils apparaissent. Mais c'est surtout que c'est pour ça qu'il faut que France Travail forme mieux ses agents. C'est une situation très courante (il y a des frontaliers un peu partout en France !). Le document a légèrement changé parce que la CARSAT n'a plus le même logiciel, mais la démarche et la législation sont les mêmes depuis plusieurs décennies et ça n'a jamais été aussi mal expliqué et traité par France Travail qu'à l'heure actuelle. Les 3 dernières réformes des retraites au moins n'y ont rien changé. Pour trouver si un chômeur a le taux plein ou aura le taux plein avant 67 ans, on ne regarde que la durée d'assurance française (d'où l'obligation de procéder à une régularisation complète de la carrière), mais pour que l'ARE continue d'être versée (avec d'autres conditions, ici je ne parle que par rapport à la retraite et la carrière), il faut aussi 100 trimestres, d'où la nécessité dans certains cas d'aller chercher les trimestres étrangers : ils sont exclus de la durée française (même si, d'un point de vue purement retraite ils permettent d'obtenir le taux plein), mais pas de la durée totale, dans le cadre d'une étude "convention CNAV/Unedic". Le problème, c'est que les agents ne sont pas assez formés et que la démarche, ses effets, ce qui est recherché n'est quasiment jamais expliqué correctement aux assurés. Quand Pôle Emploi demande juste un relevé de carrière, c'est une erreur, mais ça leur permet d'aller vite (et après ça ose réclamer un indû quand on s'apercoit tardivement qu'il y avait le taux plein depuis un moment). Trop souvent France Travail ne fait pas cette étude dans les règles de l'art. J'ai l etexte que vous cherchez, vous verrez, c'est un point de détail mais qui prend tout son sens quand on a la bonne définition de chaque terme de vocabulaire. Je vous donnerai les références ce week-end.
Modifié le 6 sept. 2024 à 10:39
D'accord merci. Donc ce n'est pas contradictoire, parce que les textes le prévoient, la durée d'assurance française pour étudier l'acquisition du taux plein, et la durée totale, France + étranger pour la condition des 100 trimestres.
Dans le cas présent, le document "Chômage indemnisé : régularisation de carrière" ne comporte pas les trimestres étrangers, comment sont-ils alors transmis à FT. D'ailleurs il me semble avoir vu, sur d'autres questions, qu'il arrivait que ces trimestres étrangers soient transmis, et qu'alors les agents FT les prenaient en compte pour étudier l'acquisition du taux plein ce qu'ils n'auraient pas du faire.
6 sept. 2024 à 10:30
Merci à tous les deux,
les règles s'éclaircissent sur le plan juridique, mais restent toujours floues sur la manière dont les administrations les ont intégrées et les appliquent.
En attendant, j'ai envoyé les deux documents CARSAT à mon conseiller FT, nous verrons ce qu'il en fait...
WalkingFred, j'espère que le texte que vous nous annoncez pourra régler la question en cas de problème avec FT!
Bonne journée
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Posez votre questionModifié le 6 sept. 2024 à 16:02
le tableau récapitulatif à la fin du document est particulièrement intéressant!
Merci !
La législation juridique et financière évolue en permanence...