Redressement locataire
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J ai imprudemment autorisé mon locataire en avril 2023 à inscrire son logement comme siège social d une Sarl de distribution de marchandises dont le commerce est dans la ville à côté. Depuis juillet il est en redressement judiciaire.Que va t il se passer pour moi? Pour le moment il paye son loyer .Mais après ?Si une mesure est prise à son encontre, qu en sera t il de la location? Merci pour votre réponse
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2 réponses
Bonjour
vous ne risquez rien
l'administrateur de l'entreprise ne s'intéresse qu'à l'entreprise et aux biens de l'entreprise
"J ai imprudemment autorisé mon locataire en avril 2023 à inscrire son logement comme siège social d une Sarl de distribution de marchandises"
Vous ne pouviez de toutes façons pas vous opposer à la domiciliation d'une société au domicile de votre locataire.
Vous pouvez juste lui interdire d'y exercer une quelconque activité et d'y recevoir de la clientèle si ce n'est pas prévu comme un local d'activité au contrat de location.
Mais une activité de "siège social" n'est généralement pas interdite par le contrat de location ni par les Règlements de copropriété puisque ce n'est par définition pas une activité commerciale.
Source : Article L631-7-3 du Code de la Construction et de l'Habitation
Et même si c'est explicitement interdit (rare), c'est quand même autorisé en application de l'article L123-11-1 du Code de Commerce
La législation juridique et financière évolue en permanence...