Reprise d’un véhicule vendu
dany311 Messages postés 21069 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 2 février 2025 - 14 août 2024 à 18:14
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3 réponses
14 août 2024 à 10:40
Avons-nous bien compris : vous êtes bien un professionnel dans le négoce véhicules automobiles d'occasion ?
14 août 2024 à 07:05
Bonjour
ben !!!! vous devez rembourser votre client des sommes qui vous ont été versées
et n'oubliez pas
vous êtes un professionnel ; et à ce titre vous devez à vos acheteurs la garantie légale de conformité de 1 an ( code de la consommation )
trop de vendeurs de véhicules d'occasion oublient cette disposition du code de la consommation
14 août 2024 à 09:31
Merci pour votre retour. La question ne concerne pas le remboursement mais les démarches administratives au niveau de la reprise. Sachant que la cliente a déjà refait la carte grise à son nom, dois-je racheter le véhicule ou y a t’il une autre procédure pour la reprise au niveau de service des immatriculations des véhicules
14 août 2024 à 18:14
certificat de cession ; carte grise barrée ( comme si c'était la première fois que vous achetiez la voiture ) et bien sur lui rembourser les frais de carte grise
La législation juridique et financière évolue en permanence...