Separation vente maison indemnité occupation

Question

Bonjour

Il y a un peu du an je me suis séparé de mon compagnon nous n étions pas marié mais avions acheté une maison ensemble. Ca n allait plus entre nous il a décidé de partir de la maison. Nous avons mis la maison en vente elle s est vendu qu au bout d un an, nous venons tout juste de la vendre.je suis rester seule dedans avec mes enfants 1 semaine sur 2. On a continuer de payer le crédit ensemble. En contrepartie je payer toute les charges et entretenait la maison en attendant la vente. Ca y est la maison est vendu on redonne les clé cette semaine.mon ex m envoi un.message en me disant qu'il va demander des indemnités d occupation pour ma période ou je suis resté dans la maison. Peut il les demander même si la maison est vendu et qu'on s ete mis d accord verbalement que je rester dedans et l entretenait chose que j'ai faite?
Merci

Prune622 · Answer

Bonjour,

L'article 815-9 du code civil dispose : "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité."

Il est donc en droit de demander.

Voyez cela avec votre notaire, il a l'habitude. Vous pourrez dès lors vous mettre d'accord sur les différents montants (+ indemnités, - charges, taxe foncière ?, etc.), faute de quoi l'affaire pourra être résolue de manière judiciaire (avec des surcoûts éventuels).

Cordialement,

Gayomi · Answer

Oui, votre ex peut encore demander les indemnités d'occupation.

S'il fait valoir sa créance auprès du notaire avant le versement des fonds, le montant dû sera prélevé sur la part du prix vous revenant pour lui être versé mais il s'agit d'une faculté, pas d'une obligation.

Si la créance n'est pas prise en compte lors de la vente de la maison, elle pourra l'être ultérieurement (prescription dette civile = 5 ans)

Separation vente maison indemnité occupation

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters