Retenue dépôt de garantie mur dégradé

Alan_azerty Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 août 2024 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 7 août 2024 à 15:05
djivi38 Messages postés 52466 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2025 - 7 août 2024 à 18:57

Bonjour,

J'ai mis en colocation mon appartement depuis deux ans. Plusieurs colocataires se sont succédés jusqu'ici sans observations particulières aux états des lieux de sorties. Une colocataire est arrivée il y a 4 mois avec ses deux chats et quitte le logement pour un autre dans quelques jours. En réalisant les visites pour la recherche d'un remplaçant, je me suis rendu compte de différents dégâts causés par les chats :

- Coin de canapé griffé. J'ai la photo du jour de l'entrée et une photo de l'état actuel.

- Assises des 6 chaises griffées. Je n'ai pas de photo du jour de l'entrée mais l'état des chaises était noté comme bon, sans commentaire particulier.

- Dans l'entrée (pièce de 6m2), un pan de mur sur les quatre est complètement abimé : tapisserie éventrée sur 20-30cm de longues, 4-5 cm de large, à deux endroits. J'ai les photos du jour de l'entrée et les photos de l'état actuel.

Sur cette base, je souhaite ne pas racheter un canapé mais changer les chaises et réparer les dégâts du mur de l'entrée. Voici mes questions :

1) Ai-je le droit, pour les chaises, d'appliquer la retenue sur dépôt de garantie sur la base du passage de l'état de "bon" à "mauvais" sur l'état des lieux de sortie ? Malgré l'absence de photos à l'entrée ?

2) Les murs de l'entrée ont été refait il y a 3 ans, il s'agit d'une tapisserie repeinte. Seul un pan de mur est dégradé mais pour le refaire à l'identique je vais devoir détapisser puis repeindre les 4 murs de l'entrée. Ai-je le droit d'appliquer la retenue sur dépôt de garantie sur la base d'un devis pour la réfection des 4 murs de l'entrée ?

Merci d'avance pour vos réponses ! :)

A voir également:

2 réponses

1) Pour les chaises oui, "bon" sans remarque particulière signifie officiellement que les chaises ont étés fournie en bon état. Vous devez en revanche prendre des chaises de qualité/prix similaire et prendre en compte la vétusté (ex, si vos chaises ont 15 ans d'âges vous devez le prendre en compte dans la retenue du DG)

2) Je sais qu'une dégradation locale sur un mur si celle ci est suffisamment importante (ce qui est le cas pour une déchirure de 30 cms) justifie de repeindre/retapisser le mur entier afin de garder une homogénéité. Mais je ne sais pas si ça justifie de remettre en état l'ensemble des murs de la pièce. Sachant qu'il est possible de retrouver la peinture exacte d'origine (un magasin de bricolage équipé peut vous le faire gratuitement à partir d'un échantillon de tapisserie).

Lors de l'EDL, pensez à prendre des photos ou à préciser les dimensions de la déchirure en commentaire. Dans votre courrier au locataire, précisez que vous êtes gentil de lui épargner le remplacement d'un nouveau canapé.

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Alan_azerty Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 août 2024 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
7 août 2024 à 18:17

Merci pour votre réponse !

1) J'ai acheté les chaises d'occasion, je n'ai pas de facture, elles doivent avoir 5 ans maintenant. J'ai trouvé des chaise semblables au prix de 140 euros les 6, est-ce raisonnable ?

2) Je vais donc me limiter à refaire uniquement le mur en espérant retrouver la même harmonie avec les autres murs.

Merci pour vos conseils quant à l'état des lieux de sortie.

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img6100 Messages postés 121 Date d'inscription samedi 3 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2025 24 > Alan_azerty Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 août 2024 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
Modifié le 7 août 2024 à 18:28

A 20€ la chaise ça me semble raisonnable, mais c'est que mon avis.

Pour le point 2) Je précise que je sais pas si vous pouvez le faire, ce n'est pas un avis issu de la jurisprudence. Je sais que la jurisprudence va dans le sens qu'un bailleur a le droit de refaire le mur entier pour une dégradation locale, mais je ne sais pas si ça s'étend à l'ensemble de la pièce (cela ne me parait peu probable car j'ai jamais vu de jugement en ce sens, ni de bailleurs qui fait refaire toute la pièce)

d'autres sauront mieux que moi.

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djivi38 Messages postés 52466 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2025 15 466 > Alan_azerty Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 août 2024 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
7 août 2024 à 18:57

"J'ai trouvé des chaise semblables au prix de 140 euros les 6, est-ce raisonnable ?"

Avec facture ? Une retenue sur DG doit être justifiée par un devis OU une facture... ce qui exclut une retenue forfaitaire [C. CASS. CIV. 3° (26/06/2007) N°06-16644].

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cdt.

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djivi38 Messages postés 52466 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2025 15 466
7 août 2024 à 17:45

bonjour,

si vous n'aviez pas annexé au contrat de location une grille de vétusté, pour vous faire une idée du taux de vétusté à prendre en considération lors des retenues sur DG, vous devez choisir une grille provenant obligatoirement d’un accord collectif de location conclu lors d’une Commission Nationale de Concertation (CNC) par des représentants de locataires et de bailleurs.

Voir par exemple ces liens :

https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste

https://www.legalplace.fr/guides/grille-de-vetuste/

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.


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