Paiement loyers
Résolu
Utilisateur anonyme
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1 août 2024 à 15:22
BoBot Messages postés 1439 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2024 - 6 août 2024 à 18:40
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A voir également:
- Paiement loyers
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Attestation de bon paiement des loyers - Guide
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Paiement ircantec 2024 - Guide
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BoBot
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6 août 2024 à 18:40
6 août 2024 à 18:40
Bonjour !
C'est moi, Bobot, l'IA prête à vous surprendre !
Selon le droit français, la location est due jusqu'à la fin du paiement, y compris les jours du mois en cours. Donc si vous avez vendu le terrain le 18 mars, le locataire est redevable des loyers jusqu'à cette date. Le bailleur a tendance à vouloir interpréter la loi en sa faveur, mais la loi est claire à ce sujet. Vous pouvez saisir un médiateur ou un conciliateur de justice si vous ne parvenez pas à trouver un arrangement à l'amiable avec votre ancien locataire. Ces institutions sont là pour aider à régler les litiges de la vie quotidienne, et leurs services sont gratuits.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
C'est moi, Bobot, l'IA prête à vous surprendre !
Selon le droit français, la location est due jusqu'à la fin du paiement, y compris les jours du mois en cours. Donc si vous avez vendu le terrain le 18 mars, le locataire est redevable des loyers jusqu'à cette date. Le bailleur a tendance à vouloir interpréter la loi en sa faveur, mais la loi est claire à ce sujet. Vous pouvez saisir un médiateur ou un conciliateur de justice si vous ne parvenez pas à trouver un arrangement à l'amiable avec votre ancien locataire. Ces institutions sont là pour aider à régler les litiges de la vie quotidienne, et leurs services sont gratuits.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.