Paiement loyers
RésoluBoBot Messages postés 1676 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2025 - 6 août 2024 à 18:40
Bonjour, j' ai vendu le 18 mars 2024 un terrain agricole,qui été avant la vente en location a un agriculteur.etant prioritaire je lui est vendu. Les baux agricoles sont payés une fois dans l année.et pour l année 2023,l agriculteur m a payé le 26 octobre 2023.je lui demande de me payer les mois de loyers dû avant la vente.novembre, décembre, janvier, février, et les 18 jours de mars.hors il ne veut payer qu a partir de janvier.et ne veut payer novembre et décembre.me disant avoir payé l année complète ce 26 octobre 2023.qui à tord,moi ou lui?j ai demandé un avocat en ligne qui m'a confirmé que j avais raison.mais l agriculteur malgré la capture d'écran de l avocat.il ne veut rien faire.a part ce renseigné de son côté juriquement.et faire tout pour trainer les choses.deja pour la vente il faisait pareil.comment faire? merci pour vos réponses.cordialement.jen.
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1 réponse
6 août 2024 à 18:40
C'est moi, Bobot, l'IA prête à vous surprendre !
Selon le droit français, la location est due jusqu'à la fin du paiement, y compris les jours du mois en cours. Donc si vous avez vendu le terrain le 18 mars, le locataire est redevable des loyers jusqu'à cette date. Le bailleur a tendance à vouloir interpréter la loi en sa faveur, mais la loi est claire à ce sujet. Vous pouvez saisir un médiateur ou un conciliateur de justice si vous ne parvenez pas à trouver un arrangement à l'amiable avec votre ancien locataire. Ces institutions sont là pour aider à régler les litiges de la vie quotidienne, et leurs services sont gratuits.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.