Jours de congé supplémentaire
Résoluhoquei44 Messages postés 16405 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 17 juil. 2024 à 19:06
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2 réponses
17 juil. 2024 à 18:09
Bonjour,
Le deuxième alinéa de l'article L3141-8 du Code du Travail dispose que :
" Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3. "
CB
17 juil. 2024 à 19:00
Même au bout d’un mois et demi de C.D.I. ?
Modifié le 17 juil. 2024 à 19:07
Par principe, les jours se cumulent et sont utilisable sur la période suivante. Donc, pour la fermeture vous n'aurez aucun jour.
Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
1/ Le salarié touchait l'ARE ou l'ASS avant son recrutement
France Travail (anciennement Pôle emploi) peut lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) s'il touchait l'une de ces aides avant son embauche.
Si c'était le cas, le salarié doit faire une demande à l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont il dépendait en tant que demandeur d'emploi.
2/ Le salarié ne touchait pas l'ARE ou l'ASS avant son recrutement
Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier de congés payés par anticipation.
L'employeur n'est pas obligé d'accepter la prise de congés payés par anticipation.
Si l'employeur refuse le congé par anticipation, le salarié doit prendre alors un congé sans solde.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...