A qui s'adresser pour vérifier la légalité d'un commerce?
laloo1
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 4 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2024
-
15 juil. 2024 à 15:39
BmV Messages postés 91298 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 - 15 juil. 2024 à 16:54
BmV Messages postés 91298 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 - 15 juil. 2024 à 16:54
A voir également:
- Peut on ouvrir un commerce sans autorisation de la mairie
- Autorisation parentale - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
2 réponses
hoquei44
Messages postés
16334
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
5 novembre 2024
8 787
Modifié le 15 juil. 2024 à 15:41
Modifié le 15 juil. 2024 à 15:41
Bonjour,
Le commissariat ou la gendarmerie peuvent vérifier mais vous n'aurez aucun réponse en retour.
CB
BmV
Messages postés
91298
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 novembre 2024
18 477
15 juil. 2024 à 16:54
15 juil. 2024 à 16:54
Concernant la présence et la localisation de la terrasse, c'est de la compétence du maire en matière d’occupation du domaine public.
Les licences 3 et 4 sont aussi de sa compétence ; le quota à ne pas dépasser est de une licence 3 ou 4 par tranche de 450 habitants.
Si l'exploitant de la licence incriminée refus de vous montrer le document officiel (pas juste la plaque sur le bâtiment) lui octroyant cette licence, vous pouvez donc vous tourner vers le maire.