A qui s'adresser pour vérifier la légalité d'un commerce?
laloo1
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A voir également:
- Peut on ouvrir un commerce sans autorisation de la mairie
- Autorisation parentale - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
2 réponses
hoquei44
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Modifié le 15 juil. 2024 à 15:41
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Bonjour,
Le commissariat ou la gendarmerie peuvent vérifier mais vous n'aurez aucun réponse en retour.
CB
BmV
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15 juil. 2024 à 16:54
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Concernant la présence et la localisation de la terrasse, c'est de la compétence du maire en matière d’occupation du domaine public.
Les licences 3 et 4 sont aussi de sa compétence ; le quota à ne pas dépasser est de une licence 3 ou 4 par tranche de 450 habitants.
Si l'exploitant de la licence incriminée refus de vous montrer le document officiel (pas juste la plaque sur le bâtiment) lui octroyant cette licence, vous pouvez donc vous tourner vers le maire.