A qui s'adresser pour vérifier la légalité d'un commerce?
BmV Messages postés 98563 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerai savoir à qui on doit s'adresser pour savoir si une licence III est vraiment légale. En effet, une licence III a été refusée à une personne qui voulait s'installer dans ma commune sous pretexte que le quota communal est a son maximum, or un autre établissement vient de voir le jour, avec apparemment une licence III, et je voudrait savoir si elle est bien légale, ou si c'est de l'affichage mensonger. De plus, ce commerçant a un établissement principal, mais le nouvel établissement n'apparait nulle part dans les registres. Enfin, la terrasse ne respecte pas la loi en vigueur, empêchant le passage des piétons sur le trottoir.
Tout ça avec un "accord verbal" des élus de ma commune. Pour moi, il s'agit tout bonnement de la concurrence déloyale et illégale, sans respect des règles auxquelles sont soumis les autres.
Y a t'il un organisme qui peut confirmer la validité de la Licence?
Merci d'avance pour votre aide.
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2 réponses
Bonjour,
Le commissariat ou la gendarmerie peuvent vérifier mais vous n'aurez aucun réponse en retour.
CB
Concernant la présence et la localisation de la terrasse, c'est de la compétence du maire en matière d’occupation du domaine public.
Les licences 3 et 4 sont aussi de sa compétence ; le quota à ne pas dépasser est de une licence 3 ou 4 par tranche de 450 habitants.
Si l'exploitant de la licence incriminée refus de vous montrer le document officiel (pas juste la plaque sur le bâtiment) lui octroyant cette licence, vous pouvez donc vous tourner vers le maire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...