Travaux dans la maison de mon conjoint
Gayomi Messages postés 18797 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 13 juil. 2024 à 13:18
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5 réponses
13 juil. 2024 à 11:15
Bien le bonjour,
On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum comme dans la "vraie" vie, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.
13 juil. 2024 à 11:20
Bonjour
Quel est votre régime matrimonial ? Comment a été financé et quand la première maison ?
13 juil. 2024 à 11:29
Bonjour,
nous n'avons pas de contrat de mariage, la première maison a été achetée en 2006,avec une partie de la revente de notre autre maison et un prêt pour le reste.
Cordialement
Modifié le 13 juil. 2024 à 11:43
Bonjour
Donc si les maisons ont été achetées par la communauté (= pendant le mariage) c'est la communauté qui a financé une partie de la maison et les travaux .
Pour rappel les biens propres sont ceux provenant d'un leg, d'une donation, des biens présents avant mariage .
Monsieur devra récompense à la communauté pour le financement de son bien propre lors de la liquidation de communauté ( décès, divorce)
Bien evidemment tout changement de propriété de biens immobiliers exige de passer devant un notaire et de régler les frais qui vont avec .
Le notaire pourra vous conseiller au mieux pour que cette opération soit fiscalement la plus intéressante pour vous , et pour votre enfant .
Seul votre époux peut donner ce dont il est propriétaire : financer son bien ne vous donne pas des droits de propriétés .
13 juil. 2024 à 13:18
Pour rappel les biens propres sont ceux provenant d'un leg, d'une donation, des biens présents avant mariage .
Un bien acheté durant le mariage peut également être un bien propre s'il a été financé par des liquidités propres, par exemple suite à la vente d'un bien propre. Une clause de remploi est alors notée dans l'acte.
13 juil. 2024 à 11:39
La prise en compte des "reprises et récompenses" est effectuée uniquement lors de la liquidation du régime matrimonial, c'est-à-dire en cas de divorce, décès ou changement de régime matrimonial.
Vous pouvez cependant anticiper et discuter avec le notaire des documents à rassembler pour une prise en compte le jour où ce sera nécessaire.
La reprise est l’opération par laquelle chaque époux récupère ses biens propres (en nature ou en valeur), c’est-à-dire les biens acquis avant le mariage ou pendant le mariage par donation ou succession.
Les récompenses permettent de régler les transferts existant entre les patrimoines propres des époux et celui de la communauté.
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13 juil. 2024 à 13:14
Nous voudrions en faire donation a notre fils mais l'acte de vente est au nom seul de mon époux.
Il s'agirait donc d'un bien propre de votre époux.
En matière d'immobilier, le propriétaire d'un bien est celui noté dans l'acte. En cas de financement du conjoint de travaux d'amélioration par exemple, les sommes sont prises en compte dans le cadre des reprises et récompenses, comme dit dans mon message 4.
Évoquez la situation avec le notaire.
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