SUCCESSION BIEN EN PERIT AU DEFUNT

Question

Bonjour

Ma fille mariée sous la séparation de biens en 2021. Son mari est décédé en 2022, sans enfant en commun. 2 enfants mineurs d'une précédente union de son mari. Une maison achetée en commun, et un appartement acheté par Monsieur seul, pour location dont les loyers sont versés chez le notaire qui a ouvert la succession toujours en cours à ce jour.

Il y a quelques mois la Mairie a pris un arrêté de péril pour le balcon de l'appartement qui s'est fissuré (travaux devant être effectués avant la fin d'année). Ma fille continue à régler (à hauteur de sa part : 1/4) les factures de location d'étais placés en urgence par la Ville pour soutenir le balcon (bâtiment de France) et a entamé des recherches d'artisans pour effectuer les devis. La représentant des enfants, solvable, n'a pas réglé sa part des factures de location d'étais.

La Mairie vient d'informer ma fille que la représentante des enfants a l'intention de mettre en vente l'appartement.

Mes 3 questions : ma fille doit elle continuer à régler les factures de location des étais ? peut-elle prétendre récupérer les sommes versées pour cet appartement lors de la succession ? l'appartement peut il être mis en vente sans consultation de ma fille ?

Gayomi · Answer

Mes 3 questions : ma fille doit elle continuer à régler les factures de location des étais ?

Oui, tant qu'elle est propriétaire de 1/4, elle doit les factures à hauteur de 1/4

peut-elle prétendre récupérer les sommes versées pour cet appartement lors de la succession ?

De quelles sommes parlez-vous ?

Elle ne pourrait récupérer que des sommes payées alors qu'elles ne les devait pas. Par exemple, si elle a payé des travaux dus par les enfants mineurs.

Elle a vocation également à toucher 1/4 des loyers bloqués chez le notaire.

l'appartement peut il être mis en vente sans consultation de ma fille ?

Non. En tout cas, la vente ne pourra pas se faire sans son accord et sa signature à toutes les étapes (compromis, acte définitif)

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