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Donation à un enfant du parent vivant appartement

estellamargot Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 28 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2024 - 28 juin 2024 à 15:37
Gayomi Messages postés 18353 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 28 juin 2024 à 16:50

Bonjour,

Ma mère a un seul bien qu'il y a de la valeur est un appartement. Elle a une petite retraite, divorcée depuis 1998 et mon père est décédé depuis 2019. Nous sommes 3 enfants de cette union. Ma question, ma mère peut, elle faire une donation à 100 % de cet appartement à mon soeur ?
A-t-il une procédure à respecter ?

Merci d'avance de votre réponse

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18353 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 9 936
28 juin 2024 à 16:50

Votre mère a le droit de donner ce qu'elle possède à qui elle veut. S'il s'agit d'immobilier, un acte notarié est obligatoire. 

Lsi nécessaire, l'équité des parts entre les enfants sera examinée et rétablie après son décès seulement. 
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