Travaux pendant le congé pour vente
djivi38 Messages postés 64848 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, pouvez-vous me dire si le locataire a le droit de refuser les travaux dans l’appartement jusqu’à la fin de la date du congé pour vente? L’ancien propriétaire a vendu l’appartement et le nouveau veut réaliser les travaux rapidement. L’appartement exige les travaux graves mais ça va empêcher au locataire pour le télétravail. Merci pour vos réponses !
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1 réponse
bonjour,
puisque l'"ancien propriétaire a vendu l'appartement"... il ne peut plus être question de "date de fin de congé pour vente"... et puisque l'"appartement exige des travaux graves", on peut supposer que lesdits travaux sont importants et urgents (travaux pour mise en sécurité ? Travaux pour améliorer la décence du logement ? Pour...etc. ?), et donc le nouveau propriétaire est en droit de les faire (ou de les faire faire), (et peut-être même en a-t-il l'obligation ??) et le locataire en place ne peut pas s'y opposer.
Et si lesdits travaux durent + de 21 jours, il pourra demander une baisse de son loyer.
Par ailleurs, << si les travaux envisagés sont tellement importants qu'ils rendent le logement totalement inhabitable pendant un certain temps, votre locataire a le droit de demander au tribunal la résiliation de son bail sans préavis. Il peut aussi exiger d'être relogé par vous pendant toute la durée des travaux. >> : extrait de ce lien https://www.gererseul.com/pendant-ma-location/est-il-possible-de-realiser-des-travaux-durant-une-location/
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...