Sacem et/ou SPR à payer dans un meublé de tourisme en ZRR ?
_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour. Mon meublé de tourisme pour 4p, ouvert 7 mois/12 est classé 2* et 2epis a Gite de France. Cet organisme m'impose de payer la SACEM/SPR cette année pour la 1ère fois alors que je ne diffuse pas de musique. Je n'ai pas la Wifi ni de ligne tel fixe dans cette maison de campagne.il y a une TV ancien modèle qui ne peut-être connectée. POUVEZ vous m'aider à savoir si je suis imposable à cette règle soi-disant et sinon, quelle procédure entamer ?
Merci pour votre disponibilité.
Doudette 13
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2 réponses
Une telle redevance est conditionnée à la qualité d'activité "commerciale" de ma compréhension.
Sauf que la dernière jurisprudence de la Cour de cassation (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 janvier 2024, 22-21.455) considère que la location saisonnière proposant uniquement un service d'hébergement et pas de services para-hoteliers, est une activité "civile" et non pas une activité "commerciale" au grand damne d'ailleurs des jurisprudences précédentes qui permettaient d'utiliser cet argument de l'activité commerciale pour interdire une telle activité dans les immeubles interdisant les activités commerciales.
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Vous pouvez vérifier à l'article 261D du CGI si vous êtes assimilé à une activité commerciale parahoteliere, notamment cet extrait qui définit ce qu'est une activité para-hotelière.
"b. Aux prestations d'hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
-elles sont offertes au client pour une durée n'excédant pas trente nuitées, sans préjudice des possibilités de reconduction proposées ;
-elles comprennent la mise à disposition d'un local meublé et au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ;"
La législation juridique et financière évolue en permanence...