Sacem et/ou SPR à payer dans un meublé de tourisme en ZRR ?

Bonjour

https://clients.sacem.fr/actualites/la-sacem-et-vous-0/hebergement-touristique-faut-il-payer-des-droits-la-sacem

et

https://www.amarris-immo.fr/blog/lactualite-immobiliere/location-meublee-et-droits-sacem-a-payer/

Une telle redevance est conditionnée à la qualité d'activité "commerciale" de ma compréhension.

Sauf que la dernière jurisprudence de la Cour de cassation (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 janvier 2024, 22-21.455) considère que la location saisonnière proposant uniquement un service d'hébergement et pas de services para-hoteliers, est une activité "civile" et non pas une activité "commerciale" au grand damne d'ailleurs des jurisprudences précédentes qui permettaient d'utiliser cet argument de l'activité commerciale pour interdire une telle activité dans les immeubles interdisant les activités commerciales.

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Vous pouvez vérifier à l'article 261D du CGI si vous êtes assimilé à une activité commerciale parahoteliere, notamment cet extrait qui définit ce qu'est une activité para-hotelière.

"b. Aux prestations d'hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

-elles sont offertes au client pour une durée n'excédant pas trente nuitées, sans préjudice des possibilités de reconduction proposées ;

-elles comprennent la mise à disposition d'un local meublé et au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ;"