Achat véhicule avec TVA récupérable sans garantie Auto ?
Gayomi Messages postés 18909 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 15 juin 2024 à 11:55
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4 réponses
Modifié le 14 juin 2024 à 18:09
Bonjour,
La facture, que le client soit assujetti ou non, doit obligatoirement mentionner la TVA (ou à défaut le régime fiscal du vendeur l'exonérant de TVA).
L'entreprise vendeuse n'a pas la possibilité de savoir si vous récupérez ou non la TVA. Car il faudra que le vendeur est accès à l'intégralité de votre comptabilité pour le savoir (même les impôts ne disposent pas actuellement de ce genre d'information en dehors d'un contrôle approfondi) : ce qui n'est pas autorisé. Et de toute manière ce n'est pas son problème. Le vendeur s'occupe de sa TVA, et vous de la votre.
Vous demandez la facture, si la facture n'est pas aux normes (fraude à la tva du vendeur) vous transmettez le document à l'administration pour demander la correction de la dite facture.
CB
14 juin 2024 à 16:44
Bonjour,
La garantie légale de conformité s'applique uniquement aux contrats conclus entre un particulier consommateur et un vendeur professionnel.
14 juin 2024 à 14:00
Je ne vois pas le rapport.
14 juin 2024 à 15:45
Le rapport serais peut etre que la garantie legal de conformité fait partie du code de la consommation et s'il récupère la TVA ca signifierai un achat d'entreprise a entreprise et donc que la Garantie Legal de Conformité ne s'appliquerai peut etre pas?
14 juin 2024 à 16:44
Absolument.
14 juin 2024 à 17:05
Oui là franchement je comprends pas trop, ils ne m’ont pas parlé de garantie légale de conformité, ils me disent juste que si je récupère la TVA sur ce véhicule je n’ai aucune garantie mais ne me donne pas de raison , À la fois ça n’a aucun rapport mais à la fois si je ne récupére pas la TVA j’aurai le droit une garantie donc il doit bien avoir un rapport quelque part , du coup j’essaye de comprendre mais personne n’arrive à me donner une réponse
14 juin 2024 à 17:16
Le garage facture un véhicule avec une ligne de TVA. Que l'acquéreur soit un assujetti ou non à la TVA et soit donc susceptible de récupérer ou non la TVA n'a pas à intervenir dans la transaction.
Demandez-lui les articles de loi qui justifient sa position
14 juin 2024 à 17:36
un acquerreur particulier ne peux pas se faire rembourser la TVA
14 juin 2024 à 18:10
un acquerreur particulier ne peux pas se faire rembourser la TVA
Notre interlocuteur est chauffeur de taxi, donc potentiellement professionnel assujetti à la TVA.
14 juin 2024 à 18:07
Je vais insister voir ???????? ou envoyer un mail à la maison mère en question .
Pour la petite histoire, j’ai du coup refusé le véhicule a la grande surprise de la commerciale
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juin 2024 à 10:13
Merci pour ces informations, j’y vois un peu plus clair en ce qui concerne la tva .
ne reste plus pour moi qu’à trouver pourquoi il ne me font pas de garantie sur un véhicule si ce n’est pas à cause de la tva
parce que je suis professionnel ?
j’ai tjs acheté des véhicules chez des pro et elles étaient garanties . Par contre c’est la première fois que je passe par un concessionnaire , ils ont peut-être une autre politique ?
15 juin 2024 à 11:55
Vous n'avez pas à informer le concessionnaire de la récupération ou non de la TVA.
Il doit émettre une facture à votre nom, ou raison sociale, et y mentionner dans tous les cas votre numéro SIRET (obligatoire).
Vous pourriez signaler le comportement étrange de ce concessionnaire à la direction de la marque concernée, en écrivant au siège social.