Chèques non encaissés 2 ans
Jujulst162 - 20 juin 2024 à 20:58
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4 réponses
11 juin 2024 à 16:43
Bonjour,
Comment avez vous justifié cette vente ? En tant que particulier vous ne pouvez émettre de facture.
Comment pouvez vous prouver la dette , à part ces chèques ?
bonjour
Un chèque est considéré comme périmé si la date d’émission a dépassé un an et 8 jours (ou un an et 30 jours dans les DOM-TOM) et que le bénéficiaire ne l’a pas encore encaissé. Dans ce cas, le chèque n’est plus valable et ne peut plus être encaissé.
Quels sont les recours si vous avez un chèque périmé ?
Si vous avez reçu un chèque qui est périmé, il est important de recontacter l’organisme ou la personne qui vous a fait le chèque et de lui demander de vous en faire un autre contre restitution du chèque périmé. Vous êtes dans votre droit de demander un nouveau chèque car le dépassement de la date n’annule pas la dette à votre égard.
Quelle est la procédure à suivre ?
- Recontacter l’organisme ou la personne émettrice : Appelez ou écrivez à l’organisme ou à la personne qui vous a fait le chèque pour leur signaler que le chèque est périmé.
- Demandez un nouveau chèque : Demandez à l’organisme ou à la personne émettrice de vous en faire un autre chèque contre restitution du chèque périmé.
- Restituez le chèque périmé : Faites parvenir le chèque périmé à l’organisme ou à la personne émettrice pour qu’il puisse être annulé.
Important : Il est important de ne pas déposer le chèque périmé à votre banque car il sera rejeté pour motif “chèque prescrit”.
12 juin 2024 à 12:42
La société m'a fait une facture d'achat sur ma marchandise que je posséder, je n'est que les chèques et la facture en ma possession, si je n'arrive pas a trouver un accord est t'il possible de voir avec un huissier ou autres pour pouvoir récupérer mon argent? Merci
Modifié le 12 juin 2024 à 13:00
Une facture !!!! pourriez vous nous faire une copie ici en cachant les coordonnées, peut-être qu'elle peut se transformer en reconnaissance de dette.
Si vous engagez un huissier, celui-ci vous facturera des honoraires et actes, si votre débiteur ne paie pas, ces frais viendront d'ajouter à votre perte.
Commencez (si ce n'est déjà fait) par une mise en demeure recommandée AR (conservez les copies). Si pas de réactions, tentez une assignation (voir un huissier pour la rédaction de l'acte) avec cette "facture" et les chèques. Vous ajouterez à cette somme, le coût de la mise ne demeure, des dommages et intérêts et l'article 700 . ( quel est le montant des 3 chèques ? ) Vous devrez vous présenter à l'audience du tribunal pour exposer les faits, rien de méchant ni de compliqué.
Bonjour, merci de votre réponse, c'est 3 chèques de 3000e chacun toujours en m'a possession, je sais que normalement un chèque est valide 1 ans mais comme je l'ai dit j'avais confiance et connaissait cette entreprise depuis des années... je vais essayé de vous joindre la facture en masquant évidemment les infos Confidentielles. Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...