Vendre un terrain agricole à la SCI d’un proche
Bonsoir à vous tous,
je souhaite vendre une parcelle de terre agricole à mon frère et plus précisément à sa SCI..
Je crois savoir que la SAFER ne peut pas préempter sur une vente entre descendants.
J’aimerais savoir si cette impossibilité de préempter existe aussi quand la vente se fait à la SCI dont le descendant est le titulaire.
Je sais qu’il faut déclarer la vente à la SAFER dans tous les cas mais je crains une préemption.
Par ailleurs, la vente se fera en seing privé et sera donc déclarée aux impôts et à la SAFER.
Merci à vous de m’avoir lu et pour les éventuels éclairages que vous pourriez m’apporter.
Bien cordialement.
3 réponses
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Par ailleurs, la vente se fera en seing privé et sera donc déclarée aux impôts et à la SAFER
Une cession d'immobilier se fait obligatoirement par acte notarié.
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Merci pour ce complément d’information.
Qu’en est-il de la SAFER et de son droit de préemption en cas de vente à la SCI d’un proche ?
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Bonjour,
pour ce qui est de la vente d’un bien immobilier, j’ai pu obtenir les renseignements précis :
Le Code Civil, en son article 1582, rappelle que la vente est « une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ».
Transposé à l'immobilier, il est donc rendu possible de conclure un acte de vente :
- Par acte authentique (devant notaire),
- Sous seing privé (entre particuliers).
Par conséquent, dans le cadre d'un achat ou d'une vente immobilière, rien ne vous oblige à faire appel à un notaire. En effet, aucun texte de loi ne l'y oblige. Vous pouvez donc tout à fait conclure la vente entre particuliers, d'acheteur à vendeur.
Quant à ma question initiale sur la préemption de la SAFER sur une cession entre proches, j’ai bien compris que vous n’aviez pas les compétences pour répondre à cette question.
Ce forum a bien changé. Quand on voit qu’il n’y a même pas un bonjour dans les “semblants” de réponse après tout le foin des préambules sur les normes de courtoisie en arrivant sur le site…
Pour autant, bonne journée à tous et bonne continuation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...