Vendre un terrain agricole à la SCI d’un proche

Par ailleurs, la vente se fera en seing privé et sera donc déclarée aux impôts et à la SAFER

Une cession d'immobilier se fait obligatoirement par acte notarié. 

Merci pour ce complément d’information.

Qu’en est-il de la SAFER et de son droit de préemption en cas de vente à la SCI d’un proche ? 
 

Bonjour,

pour ce qui est de la vente d’un bien immobilier, j’ai pu obtenir les renseignements  précis :

Le Code Civil, en son article 1582, rappelle que la vente est « une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ».

Transposé à l'immobilier, il est donc rendu possible de conclure un acte de vente :

• Par acte authentique (devant notaire),
• Sous seing privé (entre particuliers).

Par conséquent, dans le cadre d'un achat ou d'une vente immobilière, rien ne vous oblige à faire appel à un notaire. En effet, aucun texte de loi ne l'y oblige. Vous pouvez donc tout à fait conclure la vente entre particuliers, d'acheteur à vendeur.

Quant à ma question initiale sur la préemption de la SAFER sur une cession entre proches, j’ai bien compris que vous n’aviez pas les compétences pour répondre à cette question.

Ce forum a bien changé. Quand on voit qu’il n’y a même pas un bonjour dans les “semblants” de réponse après tout le foin des préambules sur les normes de courtoisie en arrivant sur le site…

Pour autant, bonne journée à tous et bonne continuation.