Article L3141-8 - CCN Transports Routiers
Shelunaita Messages postés 4 Date d'inscription samedi 8 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2024 - 9 juin 2024 à 20:56
Bonjour,
Lorsque l'on dépend de la convention collective des Transports Routiers, avons-nous droit aux congés payés supplémentaires pour enfant à charge prévu par l'article L3141-8 du code du travail ?
D'après mon délégué du personnel, on n'y a pas droit à cause de la convention, sauf que j'ai cherché et je ne comprends pas pourquoi. Si quelqu'un peut m'éclairer sur le sujet.
Merci à ceux qui me répondront
- Article L3141-8 - CCN Transports Routiers
- Ccn 66 grille salaire - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Ccn restauration rapide - Guide
- Ccn animation - Guide
- Article manquant shein - Forum Consommation
3 réponses
8 juin 2024 à 18:57
Bonjour
Vous avez moins de 21 ans ?
Vous venez de rentrer dans l'entreprise ?
8 juin 2024 à 20:42
Bonjour,
J'ai plus de 21 ans, j'ai deux enfants à charges de moins de 15 ans. Et j'ai 6 ans d'ancienneté.
8 juin 2024 à 20:53
Non je n'ai pas acquis tous mes cp justement car j'ai été en congé parental. Je rempli bien toutes les conditions pour en bénéficier.
C'est surtout que je n'ai pas trouvé quoique ce soit concernant la convention qui indiquerait que je n'y ai pas le droit, comme le confirme mon DP.
9 juin 2024 à 15:10
Les congés avant le congé parental n'ont pas été reportés ?
Sinon vous pouvez faire une mise en demeure de respecter l'article cité en justifiant d'avoir deux enfants à charge ( caf) en recommandé, copie à l'inspection du travail .
Cet article est d'ordre public et rien dans votre convention en réduirait ses effets si tant est qu'on sache lire la CCN .
9 juin 2024 à 20:56
Merci pour votre aide.
J'avais lu que ça tenait de l'ordre public, mais je ne savais pas ce que ça siginifiait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...