SAS ou SCI à l'IS activité commerciale accessoire

Si c'est accessoire à l'activité principale à priori ça ne devrait pas poser de soucis en SCI tant que vous êtes bien à l'IS.

Concernant l'activité de location saisonnière, dans la dernière jurisprudence de la Cour de cassation (Civ 3ème 25 janvier 2024, n°22-21.455), la location saisonnière est considérée comme une activité civile et non pas commerciale si elle n'est "accompagnée d'aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d'un service para-hôtelier"

Par définition, l'activité para-hôtelière rend assujetti à la TVA, comme toute activité commerciale et contrairement aux activités civiles.

Et inversement pour être exonéré de TVA il ne faut pas être assimilé à une activité para-hôtelière et donc remplir les conditions d'exonération prévue à l'article 261 D du CGI, notamment au 4°.

En particulier pour ne pas être assimilé à une activité commerciale para-hôtelière il suffit de ne pas remplir les conditions ci-dessous :
"[Sont assimilées à des activités commerciales para-hôtelière les] locations de logements meublés à usage résidentiel [...] qui sont assorties d'au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ;"

Le problème des jurisprudences antérieures c'est qu'elles n'avaient pas vraiment de fondement légal pour qualifier ce genre d'activités de location saisonnière "d'activité commerciale".

Ça ressemblait plus à des décisions réactionnaires voulant se substituer au législateur pour limiter la prolifération des locations type "airbnb".