Vote en AG après compromis puis rétractation de l'acheteur
RésoluCaraf Messages postés 315 Statut Membre -
Bonjour,
Une question m'a récemment traversé l'esprit et j'aurais aimé connaitre la réglementation applicable.
Je précise que cette situation ne m'est pas arrivée, c'est juste pour ma culture personnelle.
Imaginons une vente d'appartement en copropriété.
L'assemblée générale a lieu 5 jours après le compromis de vente.
Le vendeur donne procuration à l'acheteur.
Ce dernier vote des dépenses qui l'engagent.
Mais l'acheteur se rétracte dans le délai des 10 jours du compromis et la vente est annulée.
Le vendeur est-il tenu de payer les dépenses votées en AG par l'ex-acheteur ?
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2 réponses
"Le vendeur est-il tenu de payer les dépenses votées en AG par l'ex-acheteur ?"
Très basiquement oui, car les conventions entre tiers ne sont pas opposables au SDC.
Le propriétaire des lots reste donc redevable de l'ensemble des charges appelées peu importe qui le représentait à l'AG.
Après, si la question est plutôt : "Est-ce que le vendeur peut se retourner contre l'acquéreur qui s'est rétracté ?"
La réponse est moins évidente.
Déjà, rien ne force le vendeur à donner pouvoir à l'acquéreur, même si les notaires ont tendance à encourager ce genre de pratiques dans la mesure où l'acquéreur sera redevable des sommes votées à l'issue de la vente.
Ensuite, le délai de rétractation est un "droit" pour l'acquéreur, on ne peut donc pas vraiment lui reprocher de l'exercer.
Et pour finir, il faut probablement que le vote ait une influence déterminante sur l'issue du vote.
Si un vote inverse n'aurait pas suffit à inverser le résultat du vote, alors je doute que ça puisse être reproché.
Du coup, à défaut de dispositions particulières et pour ces 3 raisons, je doute très fortement que l'acquéreur puisse être tenu responsable.
Après, si la rétractation avait lieu pour défaut d’obtention d'un prêt, c'est encore moins évident.
La législation juridique et financière évolue en permanence...