EMPLOYEUR, comment rompre un CDD ?
dadout Messages postés 3253 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2024 - 29 mai 2024 à 14:13
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2 réponses
24 mai 2024 à 19:31
Bonjour
Elle a raison d'être procédurière : vous aviez un mois pour la jauger et rompre la période d'essai .
Vous reste donc la négociation amiable , avec possibilité d'indemnité transactionnelle qui la motiverait .
Un CDD ne peut se rompre que pour faute grave , en respectant un formalisme casse gueule, qu'elle pourra contester pour se faire payer tout ses salaires dus jusqu'à la fin du contrat à minima
De quoi plomber une entreprise qui débute ...
Merci pour votre réponse
Malheureusement je n’ai eu que 14 jours pour la jauger, (période d’essai maximale pour ce type de contrat) en réalité je n’ai été que quelques jours avec elle, donc impossible à jauger, et elle a su très bien faire semblant.
Négociation a l’amiable elle a refusé, en me narguant, et en me disant « non je m’en fou je reste je veux que l’argent »
les fautes qu’elles effectuent et pour l’instant ma seule option, mais comme vous dites « avec un formalisme casse gueule, qu’elle pourra contester »
Je cherche à savoir si quelqu’un a déjà eu ce cas de figure et comment a t il pu s’en sortir.
merci
25 mai 2024 à 08:18
En tant qu'employeur c'était à vous de faire en sorte de pouvoir la jauger en restant avec elle ces 14 jours ; c'est donc vous , qui organisez l'activité de l'entreprise, qui n'avait pas fait en sorte de donner un sens à cette période d'essai .
Je n'ai pas dit les fautes , j'ai dit une faute GRAVE .
Et j'ai aussi parlé de lui donner de l'argent ( = indemnité transactionnelle) pour qu'elle accepte une rupture amiable de contrat .
La rupture abusive de contrat lui donnera droit « à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat » (C. trav. art. L. 1243-4)
Il est existe des formations dans les CMA ou les CCI pour rapidement aborder le statut d'employeur, ses droits et devoirs car c'est le seul moyen d'éviter de se retrouver devant le CPH à devoir des sommes conséquentes .
Car c'est assez rares les salariés qui ne veulent pas faire respecter leurs droits, qui découlent du contrat de travail .
29 mai 2024 à 14:13
14 jours pour une responsable adjointe et vous n'etiez pas/peu présente. Désolé mais vous apprenez au prix fort vos erreurs de management et de chef d'entreprise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...