Un artisan me transmet une facture qui date depuis 10 mois

Si on respecte strictement la loi, la facture doit être établie à la fin du chantier.

En pratique ça ne change pas grand chose.

A l'inverse, c'est un peu comme s'il vous avait fait crédit pendant tout ce temps.

Bonjour,

Il suffira au fournisseur de transmettre la facture au contentieux. Cela coute environ 30€, s'il ne sait pas comment remplir un cerfa. A défaut, c'est gratuit pour lui. En cas de refus de paiement de votre part,  passage au tribunal, et les frais de procédure vous sont imputables (contraiment à la phase amiable où les frais sont la charge du créancier). En cas d'obsination à ne pas régler, il pourra y avoir des opérations plus contraignantes tels que la saisie sur votre salaire directement sur le compte de votre employeur (comme cela toute le service administratif de votre entreprise est au courant, la classe), sinon il existe également des procédures pour aller piocher directement sur votre compte bancaire (à vos frais encore) ou le classique passage à domicile pour saisir vos meubles et les faire vendre (s'il a une clause de réserve de propriété, il pourra très bien reprendre tous les matériaux qu'il a posé chez vous, ça laisse un trou béant parfois).

CB