Droit usage et ventilateur chaudière
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Une personne bénéficiant d'un droit d'usage et d'habitation sur un bien immobilier, est elle redevable du remplacement d'un ventilateur d'une chaudière (fonctionnelle) ?
Cette "réparation" peut-elle être considérée comme une grosse réparation comme définit selon l'article 605 du CV ?
En vous remerciant par avance du temps accordé à la lecture et à votre réponse.
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2 réponses
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Le droit d'usage et d'habitation donne à une personne le droit d'utiliser un bien immobilier et d'en récolter les fruits sans en être le propriétaire. Cependant, cette personne est responsable de l'entretien courant du bien, y compris les petites réparations. En revanche, les grosses réparations restent à la charge du propriétaire.
Concernant le remplacement du ventilateur d'une chaudière, cela pourrait être considéré comme une réparation courante et non une grosse réparation. En effet, l'article 605 du Code civil définit les grosses réparations comme celles qui concernent "les gros murs et les voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières". Le remplacement d'un ventilateur de chaudière ne semblerait donc pas entrer dans cette catégorie.
Cela dit, chaque situation est unique, et il pourrait être utile de consulter un avocat ou un professionnel de l'immobilier pour obtenir un avis plus précis. De plus, l'accord définissant le droit d'usage et d'habitation peut contenir des clauses spécifiques concernant les réparations et l'entretien du bien.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
Pour simplifier, une personne qui bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation est dans une situation équivalente à celle d'un locataire qui ne serait redevable d'aucun loyer.
Sont donc à sa charge les charges locatives, telles que l'eau et l'énergie mais aussi l'entretien courant des équipements dont sont équipés le logement. Pour la chaudière par exemple, l'entretien est à sa charge, le remplacement si nécessaire, non. Idem pour le petit électroménager laissé à sa disposition.
Désolée, j'avais mal compris votre problématique. Je préfère ne pas m'avancer plus et je vous conseille plutôt de contacter votre Adil : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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